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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 254 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-85033 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 16-16.414, Publié au bulletin ARRET 41701251 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035682019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85034 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 15-24.895, Publié au bulletin ARRET 41701244 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035682002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85035 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 15-25.927, Publié au bulletin ARRET 41701247 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035682018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85036 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 16-19.394, Publié au bulletin ARRET 41701252 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035682024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85037 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 16-12.942, Publié au bulletin ARRET 41701257 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035682045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142843 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.130 16-15.131 16-15.132 16-15.133 16-15.134 16-15.135 16-15.136, Publié au bulletin ARRET 51702071 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035617520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142844 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.531, Publié au bulletin ARRET 51702069 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035617511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142845 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.223 16-23.233 16-23.235 16-23.236 16-23.238 16-23.243 16-23.244 16-23.245 16-23.246 16-23.247 16-23.255 16-23.263 16-23.266 16-23.273 16-23.274 16-23.275 16-23.277 16-23.278 16-23.280 16- ARRET 51702125 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035617545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142846 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-22.847, Publié au bulletin ARRET 51702130 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035617732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142847 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.932, Publié au bulletin ARRET 51702133 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035617780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142848 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-21.139, Publié au bulletin ARRET 51702132 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035617766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142849 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-25.531, Publié au bulletin ARRET 51702131 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035617765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142850 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.933, Publié au bulletin ARRET 51702134 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035617858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142851 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-24.022, Publié au bulletin ARRET 51702067 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035617368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142852 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-18.898, Publié au bulletin ARRET 51702066 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035617324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142854 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-10.291 16-10.292, Publié au bulletin ARRET 51702135 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035617911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142855 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-10.346, Publié au bulletin ARRET 51702192 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035617932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142856 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.246, Publié au bulletin ARRET 51701962 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035616878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142857 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.270 16-20.277, Publié au bulletin ARRET 51701964 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035616892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142858 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.549, Publié au bulletin ARRET 51701959 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035616849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142859 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-17.241, Publié au bulletin ARRET 51702065 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035617033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142860 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.104, Publié au bulletin ARRET 51702064 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035617009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142861 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.282, Publié au bulletin ARRET 51702062 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035616960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142862 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.103, Publié au bulletin ARRET 51702063 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035616989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142863 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.460, Publié au bulletin ARRET 51701965 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035616942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142864 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.426, Publié au bulletin ARRET 51702068 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035617483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142865 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.016, Publié au bulletin ARRET 51701958 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035616761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62080 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-20.580, Publié au bulletin ARRET 21701211 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035616556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62081 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-18.088, Publié au bulletin ARRET 21701216 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035616559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62083 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-21.330, Publié au bulletin ARRET 21701222 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035616678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62084 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-13.969, Publié au bulletin ARRET 21701217 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035616656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62085 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-21.934, Publié au bulletin ARRET 21701218 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035616666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62086 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-22.220, Publié au bulletin ARRET 21701224 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035616727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62087 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-19.380, Publié au bulletin ARRET 21701230 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035616737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62088 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-23.074, Publié au bulletin ARRET 21701241 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035616741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62089 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-26.842, Publié au bulletin ARRET 21701242 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035616756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142853 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 17-40.047 17-40.048, Publié au bulletin ARRET 51702234 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035613086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62082 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-18.442, Publié au bulletin ARRET 11701029 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035616548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62090 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-17.738, Publié au bulletin ARRET 11700974 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035612774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62091 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-12.906, Publié au bulletin ARRET 11700975 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035612775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62092 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-23.451, Publié au bulletin ARRET 11700973 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035612749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62093 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-19.643, Publié au bulletin ARRET 11700972 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035612653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85060 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 15-29.098 15-29.144, Publié au bulletin ARRET 41701154 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035612854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85061 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 14-17.541, Publié au bulletin ARRET 41701153 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035612827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85062 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-14.812, Publié au bulletin ARRET 41701136 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035612808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85063 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 15-28.812, Publié au bulletin ARRET 41701139 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035612810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85064 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-17.152, Publié au bulletin ARRET 41701167 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035612988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85065 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-14.295, Publié au bulletin ARRET 41701171 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035612996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85066 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 15-24.644, Publié au bulletin ARRET 41701184 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035613065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85067 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-15.829, Publié au bulletin ARRET 41701177 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035613012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)