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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 253 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-61959 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-24.869, Publié au bulletin ARRET 11701094 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035807320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61960 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 15-24.946, Publié au bulletin ARRET 11701131 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035807333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61961 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-23.865, Publié au bulletin ARRET 11701079 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035807305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61962 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-21.419, Publié au bulletin ARRET 11701066 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035807088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61963 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-25.259, Publié au bulletin ARRET 11701065 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035807087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61970 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-21.692, Publié au bulletin ARRET 11701067 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035807130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85044 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2017, 15-18.372, Publié au bulletin ARRET 41701394 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035807360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142828 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-12.743, Publié au bulletin ARRET 51702156 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035750041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142789 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2017, 15-14.793, Publié au bulletin ARRET 51702199 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035748559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142790 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2017, 15-23.221, Publié au bulletin ARRET 51702196 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035748557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142791 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2017, 16-23.106 16-23.107 16-23.108 16-23.109 16-23.110 16-23.111, Publié au bulletin ARRET 51702195 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035748535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142792 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2017, 15-20.390, Publié au bulletin ARRET 51702194 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035748480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142793 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2017, 16-13.581 16-13.582 16-13.583 16-13.584, Publié au bulletin ARRET 51702193 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035748473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61984 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 octobre 2017, 16-18.059, Publié au bulletin ARRET 31700987 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035748317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61985 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 octobre 2017, 16-22.350, Publié au bulletin ARRET 31700988 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035748318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61986 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 octobre 2017, 16-21.499, Publié au bulletin ARRET 31701110 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035748462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61987 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 octobre 2017, 16-21.971, Publié au bulletin ARRET 31701000 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035748437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61990 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2017, 16-23.050, Publié au bulletin ARRET 21701307 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035748218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61991 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 octobre 2017, 16-22.353, Publié au bulletin ARRET 21701308 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035748239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142786 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-16.441, Publié au bulletin ARRET 51702173 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035746335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142787 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-17.517 16-17.518, Publié au bulletin ARRET 51702238 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035746346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142788 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 15-27.154, Publié au bulletin ARRET 51702172 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035746325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61988 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 octobre 2017, 16-22.283, Publié au bulletin ARRET 11701031 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035746313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61989 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 octobre 2017, 16-21.693, Publié au bulletin ARRET 11701042 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035746324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105751 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2017, 17-85.774, Publié au bulletin ARRET C1702609 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035687078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61945 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-21.881, Publié au bulletin ARRET 21701285 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035685677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61946 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-23.151, Publié au bulletin ARRET 21701288 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035685686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61947 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-17.381, Publié au bulletin ARRET 21701263 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035685616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61948 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-20.437, Publié au bulletin ARRET 21701273 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035685653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61949 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-22.143, Publié au bulletin ARRET 21701275 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035685659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61950 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-23.497, Publié au bulletin ARRET 21701276 Irrecevabilité et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035685671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61951 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-19.184, Publié au bulletin ARRET 21701272 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035685645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61952 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-18.166, Publié au bulletin ARRET 21701278 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035685673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61953 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 15-26.640, Publié au bulletin ARRET 21701290 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035685703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61954 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-17.010, Publié au bulletin ARRET 21701291 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035685728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142779 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-26.110, Publié au bulletin ARRET 51702149 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035682057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142780 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-60.264, Publié au bulletin ARRET 51702152 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035682093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142781 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-60.238, Publié au bulletin ARRET 51702151 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035682080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142782 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-28.216, Publié au bulletin ARRET 51702153 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035682099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61391 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-50.062 17-10.206, Publié au bulletin ARRET 11701062 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036854117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61392 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 17-10.207, Publié au bulletin ARRET 11701063 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036854121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61393 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 17-15.160, Publié au bulletin ARRET 11701130 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036854125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61938 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-13.151, Publié au bulletin ARRET 11701004 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035681538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61939 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-17.198, Publié au bulletin ARRET 11701005 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035681578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61940 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-23.531, Publié au bulletin ARRET 11701007 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035681697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61941 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544, Publié au bulletin ARRET 11701006 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035681676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61942 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.150, Publié au bulletin ARRET 11701017 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035681828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61943 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-19.654, Publié au bulletin ARRET 11701010 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035681731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61944 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-50.044, Publié au bulletin ARRET 11701008 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035681724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85032 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 16-16.670, Publié au bulletin ARRET 41701228 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035681981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)