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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 252 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-142814 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-19.028, Publié au bulletin ARRET 51702395 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035854033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142817 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-11.617, Publié au bulletin ARRET 51702292 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035851563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61972 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-24.234, Publié au bulletin ARRET 21701370 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035851348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61973 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-25.765, Publié au bulletin ARRET 21701352 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035851307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61974 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-24.686, Publié au bulletin ARRET 21701365 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035851339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61975 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-11.266, Publié au bulletin ARRET 21701367 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035851343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61976 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-12.885, Publié au bulletin ARRET 21701358 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035851318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61977 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-24.269, Publié au bulletin ARRET 21701371 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035851366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61978 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-15.236, Publié au bulletin ARRET 21701376 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035851421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61979 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-24.646, Publié au bulletin ARRET 31701046 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035851438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61980 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-23.752, Publié au bulletin ARRET 21701381 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035851427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61981 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-21.460, Publié au bulletin ARRET 31701047 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035851460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105769 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2017, 16-87.123, Publié au bulletin ARRET C1702270 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035848348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105770 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2017, 16-83.108, Publié au bulletin ARRET C1702272 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035848446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142813 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 17-15.360, Publié au bulletin ARRET 51702394 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035849213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142815 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 17-40.053, Publié au bulletin ARRET 51702438 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035851581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142816 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 17-40.054, Publié au bulletin ARRET 51702439 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035851582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61971 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 15-20.791, Publié au bulletin ARRET 11701101 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035851261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61982 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-17.184, Publié au bulletin ARRET 11701100 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035851196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61983 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 14-18.118, Publié au bulletin ARRET 11701099 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035851158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62044 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-19.282, Publié au bulletin ARRET 11701102 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035849017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62045 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-19.740, Publié au bulletin ARRET 11701103 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035849046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62104 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-10.428, Publié au bulletin ARRET 11701110 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035923874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85045 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 15-27.136, Publié au bulletin ARRET 41701261 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035849105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85046 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-19.120, Publié au bulletin ARRET 41701265 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035849114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85047 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-18.864, Publié au bulletin ARRET 41701264 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035849111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85048 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-10.271, Publié au bulletin ARRET 41701288 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035849122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105767 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 16-83.643, Publié au bulletin ARRET C1702234 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035847400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105768 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 16-87.249, Publié au bulletin ARRET C1702235 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035847413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105833 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 17-84.667, Publié au bulletin ARRET C1702824 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036229760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2212 Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 octobre 2017, 17-83.620, Publié au bulletin ARRET C1790633 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036228801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142794 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 16-12.550, Publié au bulletin ARRET 51702219 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035808385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142795 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 16-10.120, Publié au bulletin ARRET 51702220 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035808386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61956 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2017, 16-22.416, Publié au bulletin ARRET 31701044 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035808346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61957 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2017, 15-27.802, Publié au bulletin ARRET 31701043 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035808318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61958 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2017, 16-23.982, Publié au bulletin ARRET 31701045 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035808380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61964 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 16-15.663, Publié au bulletin ARRET 21701322 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035808197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61965 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 16-21.686, Publié au bulletin ARRET 21701324 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035808198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61966 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 16-22.481, Publié au bulletin ARRET 21701327 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035808199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61967 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2017, 16-19.657, Publié au bulletin ARRET 31701042 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035808220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61968 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 16-21.469, Publié au bulletin ARRET 21701332 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035808216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61969 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2017, 16-21.238, Publié au bulletin ARRET 31701040 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035808217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62062 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2017, 17-18.040, Publié au bulletin ARRET 11701182 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035811679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105762 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2017, 16-86.868, Publié au bulletin ARRET C1702430 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035806734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105876 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2017, 17-82.132, Publié au bulletin ARRET C1702403 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036051410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142796 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-10.139, Publié au bulletin ARRET 51702239 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035808424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142797 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-14.529, Publié au bulletin ARRET 51702240 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035808440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142798 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-60.295, Publié au bulletin ARRET 51702231 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035808400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142799 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-11.048, Publié au bulletin ARRET 51702237 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035808412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61955 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-24.533, Publié au bulletin ARRET 11701073 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035807229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)