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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 251 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-61486 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-20.404, Publié au bulletin ARRET 21701442 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036006628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61487 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-19.926, Publié au bulletin ARRET 21701453 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036006644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61488 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-25.690, Publié au bulletin ARRET 21701451 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036006642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61489 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2017, 16-22.445, Publié au bulletin ARRET 31701113 Cassation partielle et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036006671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61490 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2017, 16-23.120, Publié au bulletin ARRET 31701111 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036006670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105952 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 17-82.632, Publié au bulletin ARRET C1702775 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036002760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105953 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 17-82.968, Publié au bulletin ARRET C1702786 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036002871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105954 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 17-82.527, Publié au bulletin ARRET C1702811 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036002874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142617 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-18.499 16-18.501 16-18.503 16-18.504 16-18.507 16-18.517, Publié au bulletin ARRET 51702398 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036003512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142618 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-15.584, Publié au bulletin ARRET 51702404 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036003523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142619 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 15-22.758, Publié au bulletin ARRET 51702405 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036003561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61482 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-23.779, Publié au bulletin ARRET 11701156 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036003437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61483 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-24.656, Publié au bulletin ARRET 11701158 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036003470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61484 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-18.859, Publié au bulletin ARRET 11701168 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036003494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84934 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, 16-15.285, Publié au bulletin ARRET 41701346 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036003504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84935 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, 16-14.302, Publié au bulletin ARRET 41701357 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036003505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105948 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2017, 16-84.918, Publié au bulletin ARRET C1702540 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036002139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105949 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2017, 16-84.329, Publié au bulletin ARRET C1702571 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036002161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105950 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2017, 17-80.831, Publié au bulletin ARRET C1702572 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036002339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105951 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2017, 17-80.233, Publié au bulletin ARRET C1702529 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036002394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105757 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2017, 17-80.169, Publié au bulletin ARRET C1702490 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035975500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105758 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2017, 17-80.833, Publié au bulletin ARRET C1702523 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035975546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105759 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2017, 15-84.445, Publié au bulletin ARRET C1702493 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035975507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105752 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 17-80.710, Publié au bulletin ARRET C1702440 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035974612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105753 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 17-80.872, Publié au bulletin ARRET C1702629 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035974619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105754 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 16-83.683, Publié au bulletin ARRET C1702471 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035974616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105755 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 16-86.897, Publié au bulletin ARRET C1702665 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035974645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105756 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 17-81.842, Publié au bulletin ARRET C1702667 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035974653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142868 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 17-70.010, Publié au bulletin ARRET 51717012 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035927444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62097 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 octobre 2017, 16-18.120, Publié au bulletin ARRET 31701109 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035927415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62101 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 octobre 2017, 16-13.591, Publié au bulletin ARRET 31701107 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035927395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62102 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-23.599, Publié au bulletin ARRET 21701397 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035927282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62103 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-22.462, Publié au bulletin ARRET 21701403 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035927287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105803 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2017, 16-83.724, Publié au bulletin ARRET C1702429 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035924269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142866 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-11.173, Publié au bulletin ARRET 51702324 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035925410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142867 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-19.608, Publié au bulletin ARRET 51702337 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035925417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62095 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, 16-20.156, Publié au bulletin ARRET 11701132 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035924991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62096 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, 16-24.766, Publié au bulletin ARRET 11701137 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035925235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62098 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, 17-10.644, Publié au bulletin ARRET 11701135 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035925129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62099 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, 16-21.136, Publié au bulletin ARRET 11701136 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035925174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62100 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, 16-25.525, Publié au bulletin ARRET 11701134 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035925107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85080 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-18.938, Publié au bulletin ARRET 41701303 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035925288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85081 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-11.644, Publié au bulletin ARRET 41701327 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035925298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85082 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-15.784, Publié au bulletin ARRET 41701307 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035925290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85083 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-22.083, Publié au bulletin ARRET 41701313 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035925296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85084 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-16.839, Publié au bulletin ARRET 41701328 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035925323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85085 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 15-24.219, Publié au bulletin ARRET 41701329 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035925373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105801 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2017, 16-87.178, Publié au bulletin ARRET C1702331 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035923937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105802 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2017, 16-85.875, Publié au bulletin ARRET C1702333 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035923944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105804 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2017, 16-85.975, Publié au bulletin ARRET C1702327 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000035923898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)