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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 250 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-105891 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2017, 16-86.475, Publié au bulletin ARRET C1702813 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036089554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105892 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2017, 16-83.549, Publié au bulletin ARRET C1702814 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036089599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142545 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-12.524, Publié au bulletin ARRET 51702581 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036090188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142546 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-16.561, Publié au bulletin ARRET 51702598 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036090213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142547 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-24.801, Publié au bulletin ARRET 51702528 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036090012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142548 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-20.666 16-20.667 16-20.668 16-20.873, Publié au bulletin ARRET 51702580 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036090013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142564 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 13-19.855, Publié au bulletin ARRET 51702484 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036089997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105889 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2017, 17-81.591, Publié au bulletin ARRET C1702763 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036088994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105890 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2017, 17-80.016, Publié au bulletin ARRET C1702764 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036088998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105924 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2017, 17-85.319, Publié au bulletin ARRET C1703195 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036135402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142560 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.572 16-14.573 16-14.574 16-14.575 16-14.576 16-14.577 16-14.578 16-14.579 16-14.580 16-14.581 16-14.582 16-14.583 16-14.584 16-14.585 16-14.587 16-14.588 16-14.589 16-14.590 16-14.591 16-1 ARRET 51702420 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036055206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61354 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-17.573, Publié au bulletin ARRET 21701479 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036055101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61355 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-24.642, Publié au bulletin ARRET 31701142 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036055183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61356 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-24.864, Publié au bulletin ARRET 21701481 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036055155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61358 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2017, 17-24.072, Publié au bulletin ARRET 11701287 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036055081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61360 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-23.796, Publié au bulletin ARRET 21701464 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036057507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105883 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2017, 17-83.257, Publié au bulletin ARRET C1702900 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036057077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105884 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2017, 17-86.410, Publié au bulletin ARRET C1703190 Renvoi procureur général Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036057094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105885 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2017, 16-86.913, Publié au bulletin ARRET C1702725 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036052094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142555 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-24.798, Publié au bulletin ARRET 51702440 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036053043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142556 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-60.268, Publié au bulletin ARRET 51702443 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036053046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142557 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-14.281, Publié au bulletin ARRET 51702445 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036053048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142558 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 15-26.338, Publié au bulletin ARRET 51702447 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036053111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142559 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-21.903, Publié au bulletin ARRET 51702446 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036053110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61351 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, 16-25.700, Publié au bulletin ARRET 11701191 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036052792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61352 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, 16-24.629, Publié au bulletin ARRET 11701186 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036052759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61353 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, 16-23.136, Publié au bulletin ARRET 11701188 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036052762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61357 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, 16-25.023, Publié au bulletin ARRET 11701194 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036055054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61359 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, 16-24.832, Publié au bulletin ARRET 11701201 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036052835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61361 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, 15-16.265, Publié au bulletin ARRET 11701185 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036052687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84896 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, 16-10.504, Publié au bulletin ARRET 41701369 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036052869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84897 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, 16-17.868, Publié au bulletin ARRET 41701376 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036052928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84898 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, 16-19.690, Publié au bulletin ARRET 41701377 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036052936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84899 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, 16-18.144, Publié au bulletin ARRET 41701382 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036052956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84900 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, 16-14.630, Publié au bulletin ARRET 41701383 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036052963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84901 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, 16-13.219, Publié au bulletin ARRET 41701381 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036052942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84902 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, 16-19.131, Publié au bulletin ARRET 41701384 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036052965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84903 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, 16-16.790, Publié au bulletin ARRET 41701437 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036053011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105877 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 16-85.161, Publié au bulletin ARRET C1702614 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036051432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105878 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-80.893, Publié au bulletin ARRET C1702662 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036051585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105879 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-82.435, Publié au bulletin ARRET C1702825 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036051596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105880 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 16-86.663, Publié au bulletin ARRET C1702618 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036051563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105881 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-81.061, Publié au bulletin ARRET C1702626 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036051581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105882 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-80.934, Publié au bulletin ARRET C1702663 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036051589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105920 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-85.299, Publié au bulletin ARRET C1703158 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036135383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105922 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 17-85.205, Publié au bulletin ARRET C1703156 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036135365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2217 Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 2017, 17-82.028, Publié au bulletin ARRET C1790634 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036009529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61480 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-23.784, Publié au bulletin ARRET 21701439 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036006597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61481 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-21.793, Publié au bulletin ARRET 21701422 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036006593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61485 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-23.484, Publié au bulletin ARRET 21701448 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036006641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)