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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 25 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-146272 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2026, 24-20.815, Publié au bulletin ARRET 42600109 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146279 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-81.197 25-83.482, Publié au bulletin ARRET C2600197 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146280 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-82.738, Publié au bulletin ARRET C2600269 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146281 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-83.095, Publié au bulletin ARRET C2600270 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146282 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-82.219, Publié au bulletin ARRET C2600281 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146285 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-87.966, Publié au bulletin ARRET C2600415 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146305 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-19.006, Publié au bulletin ARRET 52600239 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146306 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2026, 25-17.467, Publié au bulletin ARRET 52600229 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146307 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-22.583, Publié au bulletin ARRET 52600231 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146315 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2026, 24-12.114, Publié au bulletin ARRET 12600143 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053679057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146328 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-19.006, Publié au bulletin ARRET 52600239 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146329 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2026, 25-17.467, Publié au bulletin ARRET 52600229 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146336 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2026, 24-21.711, Publié au bulletin ARRET 12600159 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146406 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2026, 24-19.588, Publié au bulletin ARRET 42600094 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146407 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2026, 25-11.959, Publié au bulletin ARRET 42600102 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146408 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2026, 24-20.709, Publié au bulletin ARRET 42600103 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146409 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2026, 24-22.392, Publié au bulletin ARRET 42600104 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146410 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2026, 24-20.020, Publié au bulletin ARRET 42600106 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146411 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2026, 24-20.815, Publié au bulletin ARRET 42600109 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146424 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-82.738, Publié au bulletin ARRET C2600269 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146425 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-83.095, Publié au bulletin ARRET C2600270 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146426 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-82.219, Publié au bulletin ARRET C2600281 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146473 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-19.006, Publié au bulletin ARRET 52600239 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146474 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2026, 25-17.467, Publié au bulletin ARRET 52600229 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146475 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-22.583, Publié au bulletin ARRET 52600231 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146545 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2026, 24-19.588, Publié au bulletin ARRET 42600094 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146546 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2026, 25-11.959, Publié au bulletin ARRET 42600102 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146547 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2026, 24-20.709, Publié au bulletin ARRET 42600103 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146548 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2026, 24-22.392, Publié au bulletin ARRET 42600104 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146549 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2026, 24-20.020, Publié au bulletin ARRET 42600106 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146550 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2026, 24-20.815, Publié au bulletin ARRET 42600109 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146572 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-82.738, Publié au bulletin ARRET C2600269 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146573 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-83.095, Publié au bulletin ARRET C2600270 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146574 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-82.219, Publié au bulletin ARRET C2600281 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146575 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-87.966, Publié au bulletin ARRET C2600415 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146657 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2026, 24-19.588, Publié au bulletin ARRET 42600094 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146729 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2026, 24-21.711, Publié au bulletin ARRET 12600159 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146758 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2026, 24-20.815, Publié au bulletin ARRET 42600109 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147606 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-81.197 25-83.482, Publié au bulletin ARRET C2600197 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147616 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-81.197 25-83.482, Publié au bulletin ARRET C2600197 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146283 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-87.987, Publié au bulletin ARRET C2600395 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146284 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-88.077, Publié au bulletin ARRET C2600397 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146287 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-85.994, Publié au bulletin ARRET C2600244 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146288 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-81.180, Publié au bulletin ARRET C2600246 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146289 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-80.691, Publié au bulletin ARRET C2600247 Decheance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146290 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-81.322, Publié au bulletin ARRET C2600249 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146576 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-85.994, Publié au bulletin ARRET C2600244 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146577 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-81.180, Publié au bulletin ARRET C2600246 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146578 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-81.322, Publié au bulletin ARRET C2600249 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146579 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-80.691, Publié au bulletin ARRET C2600247 Decheance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053641886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

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