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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 249 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-105910 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 17-85.716, Publié au bulletin ARRET C1703397 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036343016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142565 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-10.220, Publié au bulletin ARRET 51702568 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036177446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142566 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-22.631, Publié au bulletin ARRET 51702595 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036177464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61419 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-50.058, Publié au bulletin ARRET 11701254 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036177380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61420 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-22.068, Publié au bulletin ARRET 11701255 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036177382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61421 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-27.276, Publié au bulletin ARRET 11701258 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036177402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61422 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-26.784, Publié au bulletin ARRET 11701259 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036177413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84904 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 16-23.991, Publié au bulletin ARRET 41701450 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036177425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84905 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 16-19.615, Publié au bulletin ARRET 41701517 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036177431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84906 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 15-19.726, Publié au bulletin ARRET 41701514 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036177426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105902 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2017, 17-80.688, Publié au bulletin ARRET C1702917 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036176502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105903 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2017, 16-86.729, Publié au bulletin ARRET C1702952 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036176533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105904 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2017, 17-81.672, Publié au bulletin ARRET C1703226 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036176538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142622 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-20.532 16-20.533 16-20.534 16-20.535 16-20.536 16-20.537 16-20.538 16-20.539 16-20.540 16-20.541 16-20.542 16-20.543 16-20.544 16-20.545 16-20.546 16-20.547 16-20.548 16-20.549, Publié au bul ARRET 51702624 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036137826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61509 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-19.073, Publié au bulletin ARRET 31701239 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036137696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61510 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-23.498, Publié au bulletin ARRET 31701209 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036137650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61513 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-25.309, Publié au bulletin ARRET 21701542 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036137592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61514 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-25.234, Publié au bulletin ARRET 21701522 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036137576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61515 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-24.021, Publié au bulletin ARRET 21701523 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036137577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61516 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-26.464, Publié au bulletin ARRET 21701536 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036137590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61517 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2017, 16-12.403, Publié au bulletin ARRET 21701552 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036137595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61518 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-17.686, Publié au bulletin ARRET 31701208 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036137596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61519 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 15-22.861, Publié au bulletin ARRET 31701240 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036137763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105925 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2017, 17-80.224, Publié au bulletin ARRET C1702894 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036135854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105926 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2017, 16-85.490, Publié au bulletin ARRET C1702896 Irrecevabilite et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036135883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105927 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2017, 17-81.574, Publié au bulletin ARRET C1702911 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036135940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105928 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2017, 17-84.566, Publié au bulletin ARRET C1703022 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036135945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105929 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2017, 17-85.322, Publié au bulletin ARRET C1703188 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036135951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105930 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2017, 17-85.300, Publié au bulletin ARRET C1703189 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036135956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61511 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2017, 16-50.061, Publié au bulletin ARRET 11701238 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036136244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61512 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2017, 17-11.973, Publié au bulletin ARRET 11701251 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036136283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84917 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2017, 16-21.032, Publié au bulletin ARRET 41701490 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036136335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84918 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2017, 16-22.060, Publié au bulletin ARRET 41701418 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036136314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84919 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2017, 16-18.138, Publié au bulletin ARRET 41701489 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036136332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105905 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2017, 17-85.523, Publié au bulletin ARRET C1703299 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036176920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105921 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2017, 17-81.736, Publié au bulletin ARRET C1702976 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036135352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105923 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2017, 17-80.416, Publié au bulletin ARRET C1702854 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036135350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61364 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-13.948, Publié au bulletin ARRET 21701497 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036093398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61365 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-21.664, Publié au bulletin ARRET 21701494 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036093389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61366 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-25.120, Publié au bulletin ARRET 21701509 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036093433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61367 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-24.700, Publié au bulletin ARRET 21701500 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036093416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61368 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2017, 16-20.475, Publié au bulletin ARRET 31701172 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036093550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61369 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2017, 16-20.065, Publié au bulletin ARRET 31701174 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036093565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61370 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-22.620, Publié au bulletin ARRET 21701511 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036093508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61371 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-21.671, Publié au bulletin ARRET 21701512 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036093524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61372 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2017, 16-16.815, Publié au bulletin ARRET 31701173 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036093563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61373 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2017, 16-25.125, Publié au bulletin ARRET 31701175 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036093594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61374 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2017, 16-20.311, Publié au bulletin ARRET 31701183 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036093626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61375 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2017, 15-26.240 15-26.761, Publié au bulletin ARRET 31701301 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036093685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61376 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2017, 16-17.764, Publié au bulletin ARRET 31701190 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036093655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)