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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 248 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-61378 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-25.666, Publié au bulletin ARRET 21701588 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036218613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61379 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-20.150, Publié au bulletin ARRET 31701279 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036216916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61380 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-24.170, Publié au bulletin ARRET 31701293 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036216942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61381 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin ARRET 21701605 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036216902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61382 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-24.752, Publié au bulletin ARRET 31701297 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036217107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61384 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-24.169, Publié au bulletin ARRET 21701604 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036216891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105870 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-82.990, Publié au bulletin ARRET C1703163 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036216795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105871 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-83.330, Publié au bulletin ARRET C1703194 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036216804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105875 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-86.128, Publié au bulletin ARRET C1703037 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036213377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142610 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-21.773, Publié au bulletin ARRET 51702620 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036214487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142611 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-26.553, Publié au bulletin ARRET 51702636 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036214586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142612 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-17.193, Publié au bulletin ARRET 51702622 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036214543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142613 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-19.370, Publié au bulletin ARRET 51702637 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036214603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142614 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-12.397, Publié au bulletin ARRET 51702641 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036214679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142615 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 15-13.098, Publié au bulletin ARRET 51702638 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036214629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61383 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 17-18.437, Publié au bulletin ARRET 11701352 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036216831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61385 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-22.131, Publié au bulletin ARRET 11701289 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036214185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61386 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-27.216, Publié au bulletin ARRET 11701292 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036214189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61387 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-22.412, Publié au bulletin ARRET 11701290 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036214186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61388 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.256, Publié au bulletin ARRET 11701293 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036214212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61389 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-20.810, Publié au bulletin ARRET 11701302 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036214326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84924 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-17.975, Publié au bulletin ARRET 41701464 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036214356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84925 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 15-28.357, Publié au bulletin ARRET 41701465 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036214363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84926 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 13-24.057, Publié au bulletin ARRET 41701488 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036214394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84927 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-15.962, Publié au bulletin ARRET 41701480 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036214374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84928 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-19.681 16-24.853, Publié au bulletin ARRET 41701519 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036214450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84929 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 15-24.294, Publié au bulletin ARRET 41701520 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036214458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84930 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-50.051, Publié au bulletin ARRET 41701522 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036214482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105869 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-85.757, Publié au bulletin ARRET C1703432 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036219702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105872 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 16-87.230, Publié au bulletin ARRET C1702983 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036212713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105873 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-85.522, Publié au bulletin ARRET C1703303 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036212761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105874 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-84.824, Publié au bulletin ARRET C1703131 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036212748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105912 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-80.818, Publié au bulletin ARRET C1702977 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036342919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105913 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-80.821, Publié au bulletin ARRET C1702978 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036342924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142567 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-18.669 16-18.670, Publié au bulletin ARRET 51702600 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036179809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142568 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-14.235, Publié au bulletin ARRET 51702601 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036179861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142569 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-12.480, Publié au bulletin ARRET 51702602 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036179885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142570 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-12.809, Publié au bulletin ARRET 51702603 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036179895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142571 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-16.406, Publié au bulletin ARRET 51702604 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036179962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142572 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-15.109 16-15.110, Publié au bulletin ARRET 51702605 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036179963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142573 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-22.276, Publié au bulletin ARRET 51702562 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036179797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61423 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 décembre 2017, 16-18.216, Publié au bulletin ARRET 21701574 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036179697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61424 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 décembre 2017, 16-19.336, Publié au bulletin ARRET 21701557 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036179642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61425 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2017, 17-40.055, Publié au bulletin ARRET 31701359 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036179792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61426 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 décembre 2017, 15-14.686, Publié au bulletin ARRET 21701577 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036179716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61427 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 décembre 2017, 16-21.356, Publié au bulletin ARRET 21701579 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036179760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61428 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2017, 16-24.190, Publié au bulletin ARRET 31701255 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036179767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61438 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 décembre 2017, 16-15.935, Publié au bulletin ARRET 21701576 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036182482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105900 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 16-81.857, Publié au bulletin ARRET C1702959 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036176844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105901 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 16-80.216, Publié au bulletin ARRET C1702972 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036176874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)