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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 247 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-61257 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-20.416, Publié au bulletin ARRET 11800006 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61363 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-22.494, Publié au bulletin ARRET 11800003 Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036670374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84894 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2018, 16-20.764, Publié au bulletin ARRET 41800017 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036670375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105807 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2018, 17-80.200, Publié au bulletin ARRET C1803146 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105808 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2018, 15-85.274, Publié au bulletin ARRET C1803147 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105809 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2018, 17-82.946, Publié au bulletin ARRET C1803134 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105810 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2018, 16-86.552, Publié au bulletin ARRET C1803145 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105811 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2018, 16-86.735, Publié au bulletin ARRET C1803142 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105838 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2018, 17-86.231, Publié au bulletin ARRET C1800025 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105839 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2018, 17-86.009, Publié au bulletin ARRET C1800033 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2216 Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2017, 13-25.467, Publié au bulletin ARRET P1700635 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036351050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61439 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.469, Publié au bulletin ARRET 31701361 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036347527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61443 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.173, Publié au bulletin ARRET 31701298 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036347062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61444 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 15-24.430, Publié au bulletin ARRET 31701308 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036347090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61445 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-10.583, Publié au bulletin ARRET 31701300 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036347089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61446 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-20.675, Publié au bulletin ARRET 31701356 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036347267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61447 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.564, Publié au bulletin ARRET 31701353 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036347266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61448 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-22.222 17-10.074, Publié au bulletin ARRET 31701357 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036347325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61449 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 15-25.627, Publié au bulletin ARRET 31701358 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036347337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61450 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.406, Publié au bulletin ARRET 31701360 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036347405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61452 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-26.532, Publié au bulletin ARRET 21701632 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036350914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61453 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-26.861 16-26.862 16-26.863 16-26.864, Publié au bulletin ARRET 21701633 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036350929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61454 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-27.604, Publié au bulletin ARRET 21701621 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036350906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61455 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 17-10.048, Publié au bulletin ARRET 21701634 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036350930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105814 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-86.176, Publié au bulletin ARRET C1703651 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105815 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-85.882, Publié au bulletin ARRET C1703634 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105906 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 15-86.313, Publié au bulletin ARRET C1703129 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036343250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105907 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.085, Publié au bulletin ARRET C1703234 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036343276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105908 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.017, Publié au bulletin ARRET C1703288 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036343294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105911 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-82.435, Publié au bulletin ARRET C1703316 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036344144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142574 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.983, Publié au bulletin ARRET 51702695 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036344354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142575 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-25.251, Publié au bulletin ARRET 51702672 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036344314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142576 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-17.998, Publié au bulletin ARRET 51702696 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036344399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142577 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.880, Publié au bulletin ARRET 51702693 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036344330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142578 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.517, Publié au bulletin ARRET 51702694 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036344343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142579 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 17-13.449, Publié au bulletin ARRET 51702705 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036344412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142580 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-29.519, Publié au bulletin ARRET 51702681 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036346541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142581 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-17.199, Publié au bulletin ARRET 51702701 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036350938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142582 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-28.367, Publié au bulletin ARRET 51702702 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036351033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2213 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 décembre 2017, 17-70.034, Publié au bulletin AVIS 21717019 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036350931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2214 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 décembre 2017, 17-70.036, Publié au bulletin AVIS 21717020 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036350934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2215 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 décembre 2017, 17-70.035, Publié au bulletin AVIS 21717021 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036350936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61440 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-26.391, Publié au bulletin ARRET 11701314 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036344290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61441 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-13.073, Publié au bulletin ARRET 11701313 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036344276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61442 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-27.507, Publié au bulletin ARRET 11701356 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036347031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61451 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-28.167 16-50.063, Publié au bulletin ARRET 11701318 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036344302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105909 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2017, 17-83.867, Publié au bulletin ARRET C1703361 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036343009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105914 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2017, 16-85.930, Publié au bulletin ARRET C1703099 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036342927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105915 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2017, 17-86.113, Publié au bulletin ARRET C1703580 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036350876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61377 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.709, Publié au bulletin ARRET 21701589 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036218634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)