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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 246 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-84870 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-18.795, Publié au bulletin ARRET 41800040 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635313 Voir
D-CASS-84871 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-20.589 16-22.128, Publié au bulletin ARRET 41800115 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635319 Voir
D-CASS-105816 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2018, 17-83.077, Publié au bulletin ARRET C1803459 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635258 Voir
D-CASS-105817 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2018, 17-81.874, Publié au bulletin ARRET C1803475 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635259 Voir
D-CASS-105820 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2018, 17-81.373 17-81.377, Publié au bulletin ARRET C1803476 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635487 Voir
D-CASS-142537 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-11.504, Publié au bulletin ARRET 51800074 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584578 Voir
D-CASS-142538 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-18.936, Publié au bulletin ARRET 51800078 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584580 Voir
D-CASS-142539 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-18.956, Publié au bulletin ARRET 51800076 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584579 Voir
D-CASS-142540 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-15.580, Publié au bulletin ARRET 51800072 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584577 Voir
D-CASS-142541 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-25.820, Publié au bulletin ARRET 51800079 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584581 Voir
D-CASS-142542 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 15-24.002, Publié au bulletin ARRET 51800071 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584576 Voir
D-CASS-142543 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-21.215 16-21.216 16-21.217 16-21.218 16-21.220 16-21.224, Publié au bulletin ARRET 51800069 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584575 Voir
D-CASS-61213 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2018, 16-26.072, Publié au bulletin ARRET 31800005 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584571 Voir
D-CASS-61214 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2018, 17-40.065, Publié au bulletin ARRET 31800137 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584574 Voir
D-CASS-61215 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2018, 17-10.636, Publié au bulletin ARRET 21800046 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584568 Voir
D-CASS-61216 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2018, 16-27.678, Publié au bulletin ARRET 31800006 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584572 Voir
D-CASS-61217 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2018, 16-20.937, Publié au bulletin ARRET 31800001 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584569 Voir
D-CASS-61218 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2018, 16-21.993, Publié au bulletin ARRET 31800002 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584570 Voir
D-CASS-61219 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2018, 16-26.011, Publié au bulletin ARRET 31800026 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584573 Voir
D-CASS-105821 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2018, 17-86.550, Publié au bulletin ARRET C1800158 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635486 Voir
D-CASS-105843 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2018, 16-83.612, Publié au bulletin ARRET C1803430 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584438 Voir
D-CASS-142544 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-15.124, Publié au bulletin ARRET 51800064 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584489 Voir
D-CASS-146388 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2018, 17-10.360, Publié au bulletin ARRET 41800087 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584482 Voir
D-CASS-61220 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2018, 16-21.097, Publié au bulletin ARRET 11800034 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584467 Voir
D-CASS-61221 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2018, 14-13.351, Publié au bulletin ARRET 11800035 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584468 Voir
D-CASS-61222 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2018, 16-22.868, Publié au bulletin ARRET 11800050 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584470 Voir
D-CASS-61223 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2018, 17-10.255, Publié au bulletin ARRET 11800036 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584469 Voir
D-CASS-84889 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2018, 15-29.276, Publié au bulletin ARRET 41800086 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584481 Voir
D-CASS-84890 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2018, 16-25.078, Publié au bulletin ARRET 41800034 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584472 Voir
D-CASS-84891 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2018, 17-10.360, Publié au bulletin ARRET 41800087 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584482 Voir
D-CASS-84895 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2018, 17-11.472, Publié au bulletin ARRET 41800038 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036670382 Voir
D-CASS-105840 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2018, 17-81.157, Publié au bulletin ARRET C1803231 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584404 Voir
D-CASS-105841 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2018, 17-81.884, Publié au bulletin ARRET C1803373 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584407 Voir
D-CASS-105842 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2018, 16-83.457, Publié au bulletin ARRET C1803392 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584408 Voir
D-CASS-105844 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2018, 16-87.168, Publié au bulletin ARRET C1803366 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584405 Voir
D-CASS-105845 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2018, 16-87.699, Publié au bulletin ARRET C1803372 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584406 Voir
D-CASS-105846 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2018, 17-81.896, Publié au bulletin ARRET C1803393 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584409 Voir
D-CASS-61224 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2018, 17-40.059, Publié au bulletin ARRET 31800136 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584471 Voir
D-CASS-61258 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2018, 16-23.992, Publié au bulletin ARRET 21800022 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635196 Voir
D-CASS-61259 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2018, 16-22.829, Publié au bulletin ARRET 21800009 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635195 Voir
D-CASS-61260 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2018, 16-24.740, Publié au bulletin ARRET 21800023 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635197 Voir
D-CASS-61291 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2018, 15-27.941, Publié au bulletin ARRET 21800030 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635202 Voir
D-CASS-61292 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2018, 16-26.168, Publié au bulletin ARRET 21800028 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635201 Voir
D-CASS-61293 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2018, 17-20.259, Publié au bulletin ARRET 21800129 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635251 Voir
D-CASS-105812 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2018, 17-83.974, Publié au bulletin ARRET C1803360 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635109 Voir
D-CASS-105813 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2018, 16-87.611, Publié au bulletin ARRET C1803325 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635192 Voir
D-CASS-142563 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 16-16.713, Publié au bulletin ARRET 51800043 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036670376 Voir
D-CASS-61254 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 17-10.560, Publié au bulletin ARRET 11800002 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635141 Voir
D-CASS-61255 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-25.190, Publié au bulletin ARRET 11800015 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635143 Voir
D-CASS-61256 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-27.894, Publié au bulletin ARRET 11800011 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635142 Voir

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