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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 245 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-61204 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 17-11.321, Publié au bulletin ARRET 21800127 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61205 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 17-14.730, Publié au bulletin ARRET 21800111 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61206 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-25.097, Publié au bulletin ARRET 21800124 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61207 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2018, 16-27.204, Publié au bulletin ARRET 31800074 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61208 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2018, 16-18.724, Publié au bulletin ARRET 31800068 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61271 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 17-14.664, Publié au bulletin ARRET 21800116 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105822 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2018, 17-80.104, Publié au bulletin ARRET C1803621 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105835 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2018, 17-80.659, Publié au bulletin ARRET C1803623 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105836 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2018, 17-81.408, Publié au bulletin ARRET C1803667 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105837 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2018, 17-81.876, Publié au bulletin ARRET C1803625 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142535 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-17.886, Publié au bulletin ARRET 51800125 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142536 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-21.436, Publié au bulletin ARRET 51800160 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61209 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-27.873, Publié au bulletin ARRET 11800126 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61210 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-21.771, Publié au bulletin ARRET 11800125 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61211 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-24.092, Publié au bulletin ARRET 11800110 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61212 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-21.697, Publié au bulletin ARRET 11800106 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61362 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-28.508, Publié au bulletin ARRET 11800127 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036670390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84886 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2018, 16-13.262, Publié au bulletin ARRET 41800149 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84887 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2018, 16-13.046, Publié au bulletin ARRET 41800150 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84888 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2018, 16-20.080, Publié au bulletin ARRET 41800085 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105834 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2018, 16-87.131, Publié au bulletin ARRET C1803357 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61261 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, 17-10.401, Publié au bulletin ARRET 21800080 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61262 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, 16-27.325, Publié au bulletin ARRET 21800083 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61263 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, 17-11.436, Publié au bulletin ARRET 21800059 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61264 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, 16-26.887, Publié au bulletin ARRET 21800064 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61265 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2018, 16-24.698, Publié au bulletin ARRET 31800060 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61266 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2018, 16-27.905, Publié au bulletin ARRET 31800063 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61267 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2018, 16-25.138, Publié au bulletin ARRET 31800064 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61268 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, 17-11.442, Publié au bulletin ARRET 21800077 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61269 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, 16-27.854, Publié au bulletin ARRET 21800065 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61270 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, 16-25.647, Publié au bulletin ARRET 21800078 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105818 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 17-86.317, Publié au bulletin ARRET C1800072 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105819 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 17-86.265, Publié au bulletin ARRET C1800070 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105824 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 17-86.586, Publié au bulletin ARRET C1800260 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105825 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 16-83.045, Publié au bulletin ARRET C1803539 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142590 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-16.503, Publié au bulletin ARRET 51800097 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142591 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-13.589, Publié au bulletin ARRET 51800115 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142592 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.168, Publié au bulletin ARRET 51800101 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142593 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.940, Publié au bulletin ARRET 51800095 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61294 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 17-13.017 17-13.400, Publié au bulletin ARRET 11800073 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61295 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 17-11.003, Publié au bulletin ARRET 11800074 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61296 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 17-10.262, Publié au bulletin ARRET 11800098 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84862 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-22.336, Publié au bulletin ARRET 41800117 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84863 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-13.333, Publié au bulletin ARRET 41800046 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84864 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-26.188, Publié au bulletin ARRET 41800039 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84865 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-19.866, Publié au bulletin ARRET 41800050 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84866 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-22.637, Publié au bulletin ARRET 41800056 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84867 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-50.033, Publié au bulletin ARRET 41800118 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84868 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-20.197, Publié au bulletin ARRET 41800054 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84869 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-21.701, Publié au bulletin ARRET 41800055 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)