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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 244 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-142522 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 17-10.035, Publié au bulletin ARRET 51800236 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142523 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-22.335, Publié au bulletin ARRET 51800253 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142524 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-25.323, Publié au bulletin ARRET 51800258 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142525 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-25.649, Publié au bulletin ARRET 51800259 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61225 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2018, 16-20.278, Publié au bulletin ARRET 11800187 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61226 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2018, 17-13.159, Publié au bulletin ARRET 11800191 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61234 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2018, 17-10.499, Publié au bulletin ARRET 11800178 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61235 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2018, 17-10.514, Publié au bulletin ARRET 11800184 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61236 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2018, 16-23.205, Publié au bulletin ARRET 11800188 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61238 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2018, 16-20.354, Publié au bulletin ARRET 11800177 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61240 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2018, 17-14.703, Publié au bulletin ARRET 11800179 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61241 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2018, 16-27.263, Publié au bulletin ARRET 11800180 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61242 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2018, 16-27.909, Publié au bulletin ARRET 11800181 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84892 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2018, 15-16.525, Publié au bulletin ARRET 41800131 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84893 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2018, 16-10.636, Publié au bulletin ARRET 41800211 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61276 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-11.659, Publié au bulletin ARRET 21800134 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61277 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-10.516, Publié au bulletin ARRET 21800146 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61278 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2018, 16-28.632 16-28.633, Publié au bulletin ARRET 21800149 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61279 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2018, 16-22.217, Publié au bulletin ARRET 21800158 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61280 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2018, 17-10.010, Publié au bulletin ARRET 31800101 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61282 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2018, 16-27.941, Publié au bulletin ARRET 31800132 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61283 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2018, 16-26.198, Publié au bulletin ARRET 21800147 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61284 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2018, 16-24.641, Publié au bulletin ARRET 31800133 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61285 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2018, 17-10.039, Publié au bulletin ARRET 31800102 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61286 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2018, 17-11.135, Publié au bulletin ARRET 31800103 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61290 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-10.456, Publié au bulletin ARRET 21800150 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142587 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-16.086, Publié au bulletin ARRET 51800307 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142588 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-24.231, Publié au bulletin ARRET 51800303 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142589 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-13.732, Publié au bulletin ARRET 51800278 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2209 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 7 février 2018, 17-70.038, Publié au bulletin AVIS 21815002 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61272 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 16-26.892, Publié au bulletin ARRET 11800162 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61273 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 16-24.824, Publié au bulletin ARRET 11800153 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61274 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 17-14.184, Publié au bulletin ARRET 11800157 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61275 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 17-12.480, Publié au bulletin ARRET 11800161 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61281 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 16-28.686, Publié au bulletin ARRET 11800159 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61287 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 17-14.866, Publié au bulletin ARRET 11800149 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61288 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 17-10.338, Publié au bulletin ARRET 11800150 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61289 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 17-10.818, Publié au bulletin ARRET 11800154 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84872 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-24.481, Publié au bulletin ARRET 41800179 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84873 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-20.352, Publié au bulletin ARRET 41800181 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84874 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 17-10.056, Publié au bulletin ARRET 41800180 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105823 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2018, 17-84.380, Publié au bulletin ARRET C1800048 Déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036635543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105886 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2018, 17-85.301, Publié au bulletin ARRET C1800175 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036855058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105887 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2018, 17-83.857, Publié au bulletin ARRET C1800222 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036855069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61198 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2018, 17-10.482, Publié au bulletin ARRET 31800095 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61199 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-27.322, Publié au bulletin ARRET 21800094 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61200 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-17.618, Publié au bulletin ARRET 21800090 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61201 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 17-10.849, Publié au bulletin ARRET 21800103 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61202 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-28.066, Publié au bulletin ARRET 21800115 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61203 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 février 2018, 17-13.980, Publié au bulletin ARRET 31800082 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036584800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)