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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 243 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-105947 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2018, 17-81.577, Publié au bulletin ARRET C1800142 Irrecevabilite et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142601 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 17-60.112, Publié au bulletin ARRET 51800294 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142602 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-17.994, Publié au bulletin ARRET 51800301 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142603 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-21.476, Publié au bulletin ARRET 51800302 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142604 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-12.754, Publié au bulletin ARRET 51800305 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142605 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-17.505, Publié au bulletin ARRET 51800306 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142606 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-13.682, Publié au bulletin ARRET 51800300 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142607 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-19.450, Publié au bulletin ARRET 51800281 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142608 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 15-24.181, Publié au bulletin ARRET 51800287 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142609 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-50.015, Publié au bulletin ARRET 51800308 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142621 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 15-24.856, Publié au bulletin ARRET 51800279 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036718201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61491 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-12.040, Publié au bulletin ARRET 11800211 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61492 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-11.069, Publié au bulletin ARRET 11800212 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61493 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-14.239, Publié au bulletin ARRET 11800221 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61496 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 février 2018, 17-13.478, Publié au bulletin ARRET 31800174 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61497 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 février 2018, 17-15.962, Publié au bulletin ARRET 31800176 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61498 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 16-22.112, Publié au bulletin ARRET 11800216 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61504 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 février 2018, 17-12.460, Publié au bulletin ARRET 31800173 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61505 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 février 2018, 17-13.618, Publié au bulletin ARRET 31800175 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61506 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-10.876, Publié au bulletin ARRET 11800210 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61507 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-11.362, Publié au bulletin ARRET 11800213 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61508 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-50.001, Publié au bulletin ARRET 11800240 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84920 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 février 2018, 16-19.422, Publié au bulletin ARRET 41800172 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84921 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 février 2018, 16-24.841, Publié au bulletin ARRET 41800169 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84922 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 février 2018, 16-24.867, Publié au bulletin ARRET 41800152 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84923 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 février 2018, 16-18.692, Publié au bulletin ARRET 41800166 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105918 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-87.133, Publié au bulletin ARRET C1800591 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036718207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105940 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-80.387, Publié au bulletin ARRET C1800005 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036696998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105941 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-81.702, Publié au bulletin ARRET C1800007 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036696999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105943 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2018, 16-86.881, Publié au bulletin ARRET C1800113 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105944 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-81.850, Publié au bulletin ARRET C1800008 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105946 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2018, 16-87.147, Publié au bulletin ARRET C1800138 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2207 Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 février 2018, 16-14.292, Publié au bulletin ARRET P1800636 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61227 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2018, 16-27.834, Publié au bulletin ARRET 21800180 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61228 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2018, 17-12.058, Publié au bulletin ARRET 21800184 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61229 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2018, 17-12.966, Publié au bulletin ARRET 21800186 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61230 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2018, 17-12.567, Publié au bulletin ARRET 21800198 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61231 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2018, 17-10.089, Publié au bulletin ARRET 21800209 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61232 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2018, 17-11.866 17-11.867, Publié au bulletin ARRET 31800170 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61233 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2018, 17-11.329, Publié au bulletin ARRET 31800171 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61237 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2018, 16-22.441, Publié au bulletin ARRET 21800183 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61239 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2018, 16-17.759, Publié au bulletin ARRET 31800164 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61243 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2018, 16-22.056, Publié au bulletin ARRET 21800199 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142515 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 17-40.068, Publié au bulletin ARRET 51800407 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142516 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 17-40.076, Publié au bulletin ARRET 51800408 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142517 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-16.617 16-16.618, Publié au bulletin ARRET 51800237 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142518 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-19.656, Publié au bulletin ARRET 51800243 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142519 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-17.966, Publié au bulletin ARRET 51800250 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142520 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-21.940, Publié au bulletin ARRET 51800255 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142521 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-18.219 16-18.220 16-18.221, Publié au bulletin ARRET 51800260 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036648680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)