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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 242 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-61400 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 16-19.043, Publié au bulletin ARRET 21800305 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036742002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61401 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-11.336, Publié au bulletin ARRET 21800323 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036742007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61402 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-10.276, Publié au bulletin ARRET 21800331 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036742009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61403 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 mars 2018, 17-14.366, Publié au bulletin ARRET 31800236 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036742021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61404 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-13.409, Publié au bulletin ARRET 21800319 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036742006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61405 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-10.325, Publié au bulletin ARRET 21800325 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036742008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61406 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-15.192, Publié au bulletin ARRET 21800301 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036742001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61411 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-10.877, Publié au bulletin ARRET 21800297 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036741999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105917 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2018, 16-82.117, Publié au bulletin ARRET C1800173 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036741972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142623 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-21.434, Publié au bulletin ARRET 51800411 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036742023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61407 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 16-28.302, Publié au bulletin ARRET 11800273 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036741991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61409 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-17.328, Publié au bulletin ARRET 11800276 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036741994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61410 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-16.045, Publié au bulletin ARRET 11800296 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036741998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61412 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 16-27.913, Publié au bulletin ARRET 11800147 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036741989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61413 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 16-19.731, Publié au bulletin ARRET 11800272 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036741990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61414 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-13.223, Publié au bulletin ARRET 11800274 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036741992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61415 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-14.424, Publié au bulletin ARRET 11800275 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036741993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61416 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-14.583, Publié au bulletin ARRET 11800277 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036741995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61417 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-16.482, Publié au bulletin ARRET 11800286 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036741996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61418 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-14.874, Publié au bulletin ARRET 11800291 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036741997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84916 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mars 2018, 16-27.302, Publié au bulletin ARRET 41800224 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036742022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105916 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2018, 17-82.964, Publié au bulletin ARRET C1800562 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036741973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2220 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 9 mars 2018, 17-70.040, Publié au bulletin AVIS 31815004 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036718271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61434 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2018, 17-23.567, Publié au bulletin ARRET 31800325 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036718270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61408 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2018, 16-22.391, Publié au bulletin ARRET 21800284 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036741965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61429 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2018, 16-26.849, Publié au bulletin ARRET 21800277 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036718265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61430 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2018, 17-60.275, Publié au bulletin ARRET 21800265 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036718264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61431 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 mars 2018, 17-11.985 17-12.004 17-12.015, Publié au bulletin ARRET 31800206 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036718268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61432 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2018, 17-13.554, Publié au bulletin ARRET 21800290 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036718266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61433 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 mars 2018, 17-11.439, Publié au bulletin ARRET 31800205 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036718267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61437 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 mars 2018, 17-11.312, Publié au bulletin ARRET 31800225 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036718269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105899 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2018, 17-87.169, Publié au bulletin ARRET C1800698 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142620 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-13.194, Publié au bulletin ARRET 51800446 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036718275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2219 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 7 mars 2018, 17-70.039, Publié au bulletin AVIS 11815003 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036718263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61435 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mars 2018, 17-12.598 17-12.606, Publié au bulletin ARRET 11800246 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036718261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61436 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mars 2018, 15-21.244, Publié au bulletin ARRET 11800260 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036718262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84915 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mars 2018, 16-24.657, Publié au bulletin ARRET 41800182 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036741966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84931 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mars 2018, 16-24.851, Publié au bulletin ARRET 41800186 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036718272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84932 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mars 2018, 16-22.427, Publié au bulletin ARRET 41800271 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036718274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84933 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mars 2018, 16-16.645, Publié au bulletin ARRET 41800270 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036718273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105919 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2018, 17-80.526, Publié au bulletin ARRET C1800225 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036718206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61494 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 16-27.592, Publié au bulletin ARRET 21800227 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61495 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 17-11.238, Publié au bulletin ARRET 21800253 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61499 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 16-20.603, Publié au bulletin ARRET 21800222 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61500 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 16-22.987, Publié au bulletin ARRET 21800234 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61501 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 17-11.284, Publié au bulletin ARRET 21800254 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61502 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 16-25.746, Publié au bulletin ARRET 21800255 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61503 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 16-25.462, Publié au bulletin ARRET 21800262 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105942 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2018, 16-84.441, Publié au bulletin ARRET C1800059 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105945 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2018, 17-81.929, Publié au bulletin ARRET C1800093 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036697002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)