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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 241 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-142509 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-21.372, Publié au bulletin ARRET 51800509 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142510 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-12.707, Publié au bulletin ARRET 51800525 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142511 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-28.561, Publié au bulletin ARRET 51800527 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142512 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-29.106, Publié au bulletin ARRET 51800530 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142513 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-16.571 16-16.577 16-16.578 16-16.579, Publié au bulletin ARRET 51800531 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142514 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-60.068, Publié au bulletin ARRET 51800529 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61245 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-14.104, Publié au bulletin ARRET 11800341 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61246 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 16-28.010, Publié au bulletin ARRET 11800347 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61247 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-11.628, Publié au bulletin ARRET 11800358 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61251 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-14.389, Publié au bulletin ARRET 11800337 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61252 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-16.198, Publié au bulletin ARRET 11800342 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84880 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-26.453, Publié au bulletin ARRET 41800279 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84881 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-24.506, Publié au bulletin ARRET 41800345 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84882 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-27.268, Publié au bulletin ARRET 41800347 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84883 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 17-10.600, Publié au bulletin ARRET 41800348 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84884 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-26.210, Publié au bulletin ARRET 41800344 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84885 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-20.018, Publié au bulletin ARRET 41800346 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105853 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2018, 16-87.585, Publié au bulletin ARRET C1800376 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105857 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2018, 17-84.509, Publié au bulletin ARRET C1800768 Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105859 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2018, 18-80.123, Publié au bulletin ARRET C1800902 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105860 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2018, 17-85.603, Publié au bulletin ARRET C1800567 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036780014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142600 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2018, 17-24.193, Publié au bulletin ARRET 51800658 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61467 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-17.312, Publié au bulletin ARRET 21800369 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61468 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 mars 2018, 17-15.830, Publié au bulletin ARRET 31800284 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61469 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 mars 2018, 16-27.481, Publié au bulletin ARRET 31800357 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61471 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 16-23.601, Publié au bulletin ARRET 21800364 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61472 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 mars 2018, 16-24.052, Publié au bulletin ARRET 31800281 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61473 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 mars 2018, 17-14.168, Publié au bulletin ARRET 31800293 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61474 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 mars 2018, 16-20.779, Publié au bulletin ARRET 31800295 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61475 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 17-10.576, Publié au bulletin ARRET 21800357 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61476 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 18-11.645, Publié au bulletin ARRET 21800570 Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105896 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2018, 17-80.058, Publié au bulletin ARRET C1800359 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105897 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2018, 16-87.296, Publié au bulletin ARRET C1800358 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105898 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2018, 17-81.011, Publié au bulletin ARRET C1800360 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142598 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-21.741, Publié au bulletin ARRET 51800443 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142599 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-21.021, Publié au bulletin ARRET 51800440 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146389 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 mars 2018, 16-28.412, Publié au bulletin ARRET 41800318 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61470 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mars 2018, 16-28.741, Publié au bulletin ARRET 11800309 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61477 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mars 2018, 17-13.031, Publié au bulletin ARRET 11800318 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61478 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mars 2018, 17-14.728, Publié au bulletin ARRET 11800310 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61479 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mars 2018, 16-50.060, Publié au bulletin ARRET 11800311 Rejet de la requête en indemnisation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84914 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 mars 2018, 16-28.412, Publié au bulletin ARRET 41800318 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105893 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2018, 17-81.238, Publié au bulletin ARRET C1800298 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105894 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2018, 17-80.290, Publié au bulletin ARRET C1800315 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105895 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2018, 16-84.564, Publié au bulletin ARRET C1800316 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036779496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61395 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-11.891, Publié au bulletin ARRET 21800332 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036742010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61396 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-11.834, Publié au bulletin ARRET 21800298 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036742000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61397 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 16-28.333 17-10.640, Publié au bulletin ARRET 21800306 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036742003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61398 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-21.991, Publié au bulletin ARRET 21800307 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036742004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61399 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-15.400, Publié au bulletin ARRET 21800316 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036742005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)