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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 239 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-84875 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2018, 16-15.114, Publié au bulletin ARRET 41800432 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036900265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84876 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2018, 16-29.055, Publié au bulletin ARRET 41800368 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036900263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84877 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2018, 16-16.809, Publié au bulletin ARRET 41800431 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036900264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84878 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2018, 15-20.348, Publié au bulletin ARRET 41800433 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036900266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84879 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2018, 15-20.851, Publié au bulletin ARRET 41800362 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036900262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105847 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-81.635, Publié au bulletin ARRET C1800680 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036900177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105852 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 18-82.167, Publié au bulletin ARRET C1801234 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036900182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105964 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 18-80.860, Publié au bulletin ARRET C1801233 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2218 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 avril 2018, 18-70.005, Publié au bulletin AVIS 41815009 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036856453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2211 Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018, 16-21.345, Publié au bulletin ARRET M1800285 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2210 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 12 avril 2018, 18-70.004, Publié au bulletin AVIS 21815008 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61300 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 16-23.176, Publié au bulletin ARRET 21800528 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61301 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-16.945, Publié au bulletin ARRET 21800533 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61302 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-13.235, Publié au bulletin ARRET 21800541 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61303 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 16-17.769, Publié au bulletin ARRET 31800362 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61304 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-11.486, Publié au bulletin ARRET 31800417 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61305 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 16-24.556, Publié au bulletin ARRET 31800418 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61307 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-15.434, Publié au bulletin ARRET 21800500 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61308 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-14.126, Publié au bulletin ARRET 21800516 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61309 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-10.105, Publié au bulletin ARRET 21800524 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61310 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-17.241, Publié au bulletin ARRET 21800511 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61311 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-15.418, Publié au bulletin ARRET 21800536 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61312 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 16-28.530, Publié au bulletin ARRET 21800521 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61313 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-14.576, Publié au bulletin ARRET 21800529 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61314 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-13.118, Publié au bulletin ARRET 31800358 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61315 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-17.542, Publié au bulletin ARRET 31800359 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61316 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 16-26.514, Publié au bulletin ARRET 31800416 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61317 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-11.015, Publié au bulletin ARRET 31800419 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61318 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-16.965, Publié au bulletin ARRET 31800421 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61394 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-15.527, Publié au bulletin ARRET 21800532 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036856384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105864 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2018, 17-83.024, Publié au bulletin ARRET C1800639 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105865 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2018, 17-86.237, Publié au bulletin ARRET C1800774 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105866 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2018, 16-87.622, Publié au bulletin ARRET C1800830 Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105867 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2018, 17-86.711, Publié au bulletin ARRET C1800949 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142624 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-10.899, Publié au bulletin ARRET 51800561 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61297 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 16-24.653, Publié au bulletin ARRET 11800409 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61298 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.495, Publié au bulletin ARRET 11800423 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61299 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-21.869, Publié au bulletin ARRET 11800534 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61306 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 18-40.010, Publié au bulletin ARRET 11800535 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61319 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-19.313, Publié au bulletin ARRET 11800410 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61320 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.530, Publié au bulletin ARRET 11800433 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84944 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 16-23.019, Publié au bulletin ARRET 41800328 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84945 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 16-23.607, Publié au bulletin ARRET 41800329 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84946 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 16-24.143, Publié au bulletin ARRET 41800334 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84947 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 15-27.133 15-27.798 15-27.840 15-29.442, Publié au bulletin ARRET 41800405 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036856389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105861 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2018, 17-82.814, Publié au bulletin ARRET C1800564 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105862 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2018, 17-84.674, Publié au bulletin ARRET C1800565 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105863 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2018, 17-85.301, Publié au bulletin ARRET C1800566 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105868 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2018, 18-80.371, Publié au bulletin ARRET C1801109 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036829503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2206 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 6 avril 2018, 18-70.001, Publié au bulletin AVIS 11815007 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036803182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)