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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 237 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-61465 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-18.458 17-18.504, Publié au bulletin ARRET 21800734 Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036980373 Voir
D-CASS-61466 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mai 2018, 17-16.373, Publié au bulletin ARRET 31800478 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036980374 Voir
D-CASS-61547 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2018, 16-21.163, Publié au bulletin ARRET 11800556 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947348 Voir
D-CASS-61699 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 16-28.522, Publié au bulletin ARRET 21800735 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037042908 Voir
D-CASS-84907 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 17-11.513, Publié au bulletin ARRET 41800440 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036980376 Voir
D-CASS-84908 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 16-26.387, Publié au bulletin ARRET 41800444 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036980377 Voir
D-CASS-84909 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 17-11.710, Publié au bulletin ARRET 41800453 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036980380 Voir
D-CASS-84910 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 16-23.036, Publié au bulletin ARRET 41800457 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036980381 Voir
D-CASS-84911 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 17-18.918, Publié au bulletin ARRET 41800447 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036980378 Voir
D-CASS-84912 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 16-27.296, Publié au bulletin ARRET 41800451 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036980379 Voir
D-CASS-84913 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 16-24.400, Publié au bulletin ARRET 41800519 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036980382 Voir
D-CASS-84976 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 17-10.005, Publié au bulletin ARRET 41800462 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037042927 Voir
D-CASS-105955 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2018, 17-84.067, Publié au bulletin ARRET C1801124 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947340 Voir
D-CASS-105956 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2018, 15-80.549, Publié au bulletin ARRET C1801144 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947341 Voir
D-CASS-105986 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2018, 17-82.355, Publié au bulletin ARRET C1801146 Cassation partielle et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098182 Voir
D-CASS-61531 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 16-28.742, Publié au bulletin ARRET 21800658 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947089 Voir
D-CASS-61532 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 16-28.390, Publié au bulletin ARRET 21800667 Irrecevabilité et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947091 Voir
D-CASS-61533 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mai 2018, 16-15.792, Publié au bulletin ARRET 31800475 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947098 Voir
D-CASS-61534 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 17-17.409, Publié au bulletin ARRET 21800673 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947093 Voir
D-CASS-61535 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 15-17.112, Publié au bulletin ARRET 21800666 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947090 Voir
D-CASS-61539 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 16-25.917, Publié au bulletin ARRET 21800679 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947095 Voir
D-CASS-61540 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 17-14.291, Publié au bulletin ARRET 21800668 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947092 Voir
D-CASS-61541 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 17-20.001, Publié au bulletin ARRET 21800675 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947094 Voir
D-CASS-61545 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mai 2018, 17-15.146, Publié au bulletin ARRET 31800447 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947096 Voir
D-CASS-61546 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mai 2018, 17-16.113, Publié au bulletin ARRET 31800448 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947097 Voir
D-CASS-105958 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mai 2018, 17-81.151, Publié au bulletin ARRET C1801095 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947028 Voir
D-CASS-105962 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mai 2018, 17-84.909, Publié au bulletin ARRET C1801093 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947026 Voir
D-CASS-105963 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mai 2018, 17-83.584, Publié au bulletin ARRET C1801094 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947027 Voir
D-CASS-142561 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2018, 18-11.720, Publié au bulletin ARRET 51800913 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947102 Voir
D-CASS-142562 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-25.898 16-25.899, Publié au bulletin ARRET 51800680 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947101 Voir
D-CASS-61530 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mai 2018, 17-11.337, Publié au bulletin ARRET 11800505 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947086 Voir
D-CASS-61536 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mai 2018, 17-19.265, Publié au bulletin ARRET 11800504 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947085 Voir
D-CASS-61537 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mai 2018, 17-13.395, Publié au bulletin ARRET 11800520 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947087 Voir
D-CASS-61538 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mai 2018, 17-17.904, Publié au bulletin ARRET 11800526 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947088 Voir
D-CASS-61544 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mai 2018, 17-17.536, Publié au bulletin ARRET 11800503 Renvoi devant le tribunal des conflits et sursis à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947084 Voir
D-CASS-84942 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mai 2018, 16-18.174, Publié au bulletin ARRET 41800495 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947099 Voir
D-CASS-84943 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mai 2018, 16-16.498, Publié au bulletin ARRET 41800499 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947100 Voir
D-CASS-105960 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2018, 17-82.866, Publié au bulletin ARRET C1801025 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947024 Voir
D-CASS-105961 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2018, 17-83.203, Publié au bulletin ARRET C1801050 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947025 Voir
D-CASS-61529 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2018, 17-17.546, Publié au bulletin ARRET 11800478 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947082 Voir
D-CASS-61542 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2018, 17-11.571, Publié au bulletin ARRET 11800477 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947081 Voir
D-CASS-61543 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2018, 14-11.123, Publié au bulletin ARRET 11800479 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947083 Voir
D-CASS-61528 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2018, 18-10.724, Publié au bulletin ARRET 11800588 Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036930084 Voir
D-CASS-105932 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2018, 17-86.558, Publié au bulletin ARRET C1801006 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036930206 Voir
D-CASS-105933 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2018, 17-86.638, Publié au bulletin ARRET C1801186 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036930207 Voir
D-CASS-105934 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2018, 18-80.066, Publié au bulletin ARRET C1801215 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036930208 Voir
D-CASS-105936 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2018, 17-80.656, Publié au bulletin ARRET C1800779 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036930202 Voir
D-CASS-105937 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2018, 17-84.591, Publié au bulletin ARRET C1800786 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036930203 Voir
D-CASS-105959 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2018, 17-83.623, Publié au bulletin ARRET C1801007 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036947023 Voir
D-CASS-142549 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2018, 18-40.007, Publié au bulletin ARRET 51800855 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000036930103 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)