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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 235 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-61640 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 18-40.013, Publié au bulletin ARRET 31800696 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61641 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-13.422 17-15.498, Publié au bulletin ARRET 31800567 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61642 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 16-28.672, Publié au bulletin ARRET 31800582 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61643 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-14.365, Publié au bulletin ARRET 31800597 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61644 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-20.280, Publié au bulletin ARRET 31800566 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61645 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-20.419, Publié au bulletin ARRET 21800836 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61646 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-21.318, Publié au bulletin ARRET 21800848 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61649 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-16.950, Publié au bulletin ARRET 21800827 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61650 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-20.046, Publié au bulletin ARRET 21800834 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61651 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-21.149, Publié au bulletin ARRET 21800842 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61693 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-19.714, Publié au bulletin ARRET 21800833 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105989 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2018, 17-83.893, Publié au bulletin ARRET C1801288 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105990 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2018, 17-85.940, Publié au bulletin ARRET C1801290 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105992 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2018, 18-82.124, Publié au bulletin ARRET C1801742 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142651 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-25.301, Publié au bulletin ARRET 51800890 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142652 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.658, Publié au bulletin ARRET 51800963 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142653 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-23.701, Publié au bulletin ARRET 51800892 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142654 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-24.135, Publié au bulletin ARRET 51800887 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142655 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-17.865, Publié au bulletin ARRET 51800889 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142656 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-25.873 16-25.874 16-25.875 16-25.876 16-25.877 16-25.878 16-25.879 16-25.880 16-25.881 16-25.882 16-25.883, Publié au bulletin ARRET 51800894 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142657 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-24.830, Publié au bulletin ARRET 51800936 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105991 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2018, 17-86.640, Publié au bulletin ARRET C1801598 Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61632 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-19.825, Publié au bulletin ARRET 11800592 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61647 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-19.751, Publié au bulletin ARRET 11800591 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61648 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-16.793, Publié au bulletin ARRET 11800593 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2254 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 11 juin 2018, 18-96.001, Publié au bulletin AVIS C1840001 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142694 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2018, 17-28.056, Publié au bulletin ARRET 51801093 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61739 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2018, 17-16.661, Publié au bulletin ARRET 21800796 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61740 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2018, 16-28.539, Publié au bulletin ARRET 21800811 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61741 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2018, 17-18.722, Publié au bulletin ARRET 21800819 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61742 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.779, Publié au bulletin ARRET 31800561 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61743 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.240, Publié au bulletin ARRET 31800638 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61744 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-10.394, Publié au bulletin ARRET 31800562 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61745 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-15.981, Publié au bulletin ARRET 31800560 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61746 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 16-27.680, Publié au bulletin ARRET 31800564 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61753 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2018, 17-19.449, Publié au bulletin ARRET 21800804 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142693 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-25.527, Publié au bulletin ARRET 51800922 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142695 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-11.497, Publié au bulletin ARRET 51800896 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142696 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-60.263, Publié au bulletin ARRET 51800919 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142697 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-22.361, Publié au bulletin ARRET 51800920 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142698 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-27.175, Publié au bulletin ARRET 51800921 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142699 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-27.291, Publié au bulletin ARRET 51800923 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142700 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-21.068, Publié au bulletin ARRET 51800924 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142701 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-28.026, Publié au bulletin ARRET 51800925 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142702 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-17.594, Publié au bulletin ARRET 51800926 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142703 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-14.372 17-14.373 17-14.374 17-14.375, Publié au bulletin ARRET 51800927 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61737 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-13.975, Publié au bulletin ARRET 11800562 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61738 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-17.438, Publié au bulletin ARRET 11800565 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61747 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-20.672, Publié au bulletin ARRET 11800576 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61748 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-16.519 17-16.520, Publié au bulletin ARRET 11800561 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037077966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)