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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 234 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-61599 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-17.796, Publié au bulletin ARRET 11800691 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196429 Voir
D-CASS-61603 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-10.891, Publié au bulletin ARRET 11800672 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196426 Voir
D-CASS-61608 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-20.428, Publié au bulletin ARRET 11800619 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196418 Voir
D-CASS-61609 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-20.911, Publié au bulletin ARRET 11800660 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196420 Voir
D-CASS-61610 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-20.285, Publié au bulletin ARRET 11800663 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196421 Voir
D-CASS-61611 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-13.760, Publié au bulletin ARRET 11800667 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196422 Voir
D-CASS-61612 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-17.469, Publié au bulletin ARRET 11800671 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196425 Voir
D-CASS-61613 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-14.051, Publié au bulletin ARRET 11800689 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196428 Voir
D-CASS-61620 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-23.264, Publié au bulletin ARRET 11800618 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196417 Voir
D-CASS-84970 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 juin 2018, 15-29.366, Publié au bulletin ARRET 41800654 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196446 Voir
D-CASS-84971 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 juin 2018, 16-18.687, Publié au bulletin ARRET 41800655 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196447 Voir
D-CASS-84972 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 juin 2018, 16-22.245, Publié au bulletin ARRET 41800578 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196445 Voir
D-CASS-84973 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 juin 2018, 16-27.561, Publié au bulletin ARRET 41800656 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196448 Voir
D-CASS-106011 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2018, 18-82.579, Publié au bulletin ARRET C1801906 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196317 Voir
D-CASS-61678 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-17.854, Publié au bulletin ARRET 21800887 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135848 Voir
D-CASS-61679 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2018, 17-15.897, Publié au bulletin ARRET 31800601 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135851 Voir
D-CASS-61680 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2018, 17-10.175, Publié au bulletin ARRET 31800602 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135852 Voir
D-CASS-61681 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-20.623, Publié au bulletin ARRET 21800864 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135841 Voir
D-CASS-61682 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-18.996, Publié au bulletin ARRET 21800879 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135846 Voir
D-CASS-61683 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 16-26.894, Publié au bulletin ARRET 21800884 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135847 Voir
D-CASS-61685 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2018, 17-13.212, Publié au bulletin ARRET 31800605 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135853 Voir
D-CASS-61686 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-13.468, Publié au bulletin ARRET 21800891 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135849 Voir
D-CASS-61687 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-20.227, Publié au bulletin ARRET 21800863 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135840 Voir
D-CASS-61688 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-19.432, Publié au bulletin ARRET 21800865 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135842 Voir
D-CASS-61689 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-19.773, Publié au bulletin ARRET 21800868 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135843 Voir
D-CASS-61690 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-27.756, Publié au bulletin ARRET 21800869 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135844 Voir
D-CASS-61691 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-16.441, Publié au bulletin ARRET 21800892 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135850 Voir
D-CASS-61692 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-18.587, Publié au bulletin ARRET 21800872 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135845 Voir
D-CASS-105995 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-82.237, Publié au bulletin ARRET C1801348 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135745 Voir
D-CASS-105996 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-86.657, Publié au bulletin ARRET C1801519 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135746 Voir
D-CASS-105997 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-84.128, Publié au bulletin ARRET C1801522 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135747 Voir
D-CASS-105998 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-86.651, Publié au bulletin ARRET C1801562 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135748 Voir
D-CASS-106000 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 18-81.862, Publié au bulletin ARRET C1801696 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135750 Voir
D-CASS-106010 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 18-82.205, Publié au bulletin ARRET C1801825 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196316 Voir
D-CASS-61684 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2018, 18-40.017, Publié au bulletin ARRET 11800768 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135839 Voir
D-CASS-84960 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018, 17-12.559, Publié au bulletin ARRET 41800550 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135856 Voir
D-CASS-84961 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018, 17-13.204, Publié au bulletin ARRET 41800630 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135858 Voir
D-CASS-84962 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018, 17-11.473, Publié au bulletin ARRET 41800549 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135855 Voir
D-CASS-84963 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018, 16-27.693, Publié au bulletin ARRET 41800556 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135857 Voir
D-CASS-105999 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2018, 17-85.046, Publié au bulletin ARRET C1801651 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135749 Voir
D-CASS-106001 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2018, 18-80.872, Publié au bulletin ARRET C1801780 Qpc incidente - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037135751 Voir
D-CASS-106006 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2018, 17-84.930, Publié au bulletin ARRET C1801516 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196312 Voir
D-CASS-106009 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2018, 15-85.073 17-85.742, Publié au bulletin ARRET C1801650 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196315 Voir
D-CASS-61633 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-14.781, Publié au bulletin ARRET 21800826 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098214 Voir
D-CASS-61634 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-20.247, Publié au bulletin ARRET 21800835 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098217 Voir
D-CASS-61635 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-20.474, Publié au bulletin ARRET 21800838 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098219 Voir
D-CASS-61636 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-19.709, Publié au bulletin ARRET 21800845 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098221 Voir
D-CASS-61637 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-12.512, Publié au bulletin ARRET 31800568 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098225 Voir
D-CASS-61638 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 16-22.539, Publié au bulletin ARRET 31800569 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098226 Voir
D-CASS-61639 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-20.567, Publié au bulletin ARRET 31800587 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037098228 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)