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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 233 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-61621 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-20.588, Publié au bulletin ARRET 11800704 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61622 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-22.269, Publié au bulletin ARRET 11800727 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61628 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-16.515 17-16.522, Publié au bulletin ARRET 11800703 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61629 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-20.760, Publié au bulletin ARRET 11800706 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61630 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-22.934, Publié au bulletin ARRET 11800717 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61631 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 16-15.915, Publié au bulletin ARRET 11800723 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84964 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 17-15.347, Publié au bulletin ARRET 41800600 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84965 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 17-16.056, Publié au bulletin ARRET 41800601 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84966 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 16-20.205, Publié au bulletin ARRET 41800679 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84967 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 17-13.128, Publié au bulletin ARRET 41800613 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84968 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 17-15.597, Publié au bulletin ARRET 41800623 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84969 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 17-10.349, Publié au bulletin ARRET 41800670 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85012 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 17-15.038, Publié au bulletin ARRET 41800599 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037237805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142625 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.007, Publié au bulletin ARRET 51801071 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142627 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-16.499, Publié au bulletin ARRET 51801065 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142628 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-28.511, Publié au bulletin ARRET 51801069 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142632 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-27.544, Publié au bulletin ARRET 51801064 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142633 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-28.344, Publié au bulletin ARRET 51801068 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142634 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-17.842, Publié au bulletin ARRET 51801070 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142778 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-11.714, Publié au bulletin ARRET 51801067 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037237798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61593 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-20.409, Publié au bulletin ARRET 31800639 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61594 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-28.862, Publié au bulletin ARRET 31800770 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61600 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-17.481, Publié au bulletin ARRET 21800914 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61601 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-15.054, Publié au bulletin ARRET 21800926 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61602 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-12.063, Publié au bulletin ARRET 21800927 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61604 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-16.693, Publié au bulletin ARRET 31800640 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61605 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 18-40.015, Publié au bulletin ARRET 31800771 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61606 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-18.756, Publié au bulletin ARRET 31800702 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61607 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-14.605, Publié au bulletin ARRET 31800637 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61614 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2018, 17-28.924, Publié au bulletin ARRET 11800799 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61615 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-13.967, Publié au bulletin ARRET 21800913 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61616 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-11.076, Publié au bulletin ARRET 21800915 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61617 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-19.894, Publié au bulletin ARRET 21800922 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61618 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-16.578 17-16.658, Publié au bulletin ARRET 21800925 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61619 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-15.045, Publié au bulletin ARRET 21800928 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106002 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 16-87.009, Publié au bulletin ARRET C1801217 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106003 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-87.424, Publié au bulletin ARRET C1801917 Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106004 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.280, Publié au bulletin ARRET C1801468 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106005 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 18-80.069, Publié au bulletin ARRET C1801469 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106007 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-85.101, Publié au bulletin ARRET C1801617 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106008 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-85.959, Publié au bulletin ARRET C1801618 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142626 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2018, 16-25.756, Publié au bulletin ARRET 51801043 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142629 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2018, 16-23.917, Publié au bulletin ARRET 51801042 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142630 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2018, 16-20.898, Publié au bulletin ARRET 51801045 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142631 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-15.180 17-15.181 17-15.182 17-15.184 17-15.185, Publié au bulletin ARRET 51801048 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142635 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-10.372 17-11.500, Publié au bulletin ARRET 51801040 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61595 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-20.181, Publié au bulletin ARRET 11800654 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61596 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-21.850, Publié au bulletin ARRET 11800668 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61597 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-18.582, Publié au bulletin ARRET 11800670 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61598 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-12.496, Publié au bulletin ARRET 11800673 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)