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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 232 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-61574 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-15.417, Publié au bulletin ARRET 31800821 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384059 Voir
D-CASS-61577 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-16.539, Publié au bulletin ARRET 21801010 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384048 Voir
D-CASS-61578 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-20.654, Publié au bulletin ARRET 31800700 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384053 Voir
D-CASS-61579 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-19.701, Publié au bulletin ARRET 31800764 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384055 Voir
D-CASS-61580 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-17.830, Publié au bulletin ARRET 21800999 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384046 Voir
D-CASS-61581 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-22.459, Publié au bulletin ARRET 21801029 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384050 Voir
D-CASS-61582 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-26.133, Publié au bulletin ARRET 31800699 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384052 Voir
D-CASS-61583 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-20.627, Publié au bulletin ARRET 31800765 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384056 Voir
D-CASS-61584 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-16.103, Publié au bulletin ARRET 31800768 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384058 Voir
D-CASS-106015 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2018, 18-82.791, Publié au bulletin ARRET C1801973 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037337793 Voir
D-CASS-106016 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2018, 18-82.815, Publié au bulletin ARRET C1801982 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037425207 Voir
D-CASS-142644 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 16-20.029, Publié au bulletin ARRET 51801130 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384064 Voir
D-CASS-142645 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-12.605, Publié au bulletin ARRET 51801131 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384065 Voir
D-CASS-142646 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 18-40.020, Publié au bulletin ARRET 51801229 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384066 Voir
D-CASS-142647 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 16-27.825, Publié au bulletin ARRET 51801290 Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384075 Voir
D-CASS-142649 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-12.747, Publié au bulletin ARRET 51801129 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384063 Voir
D-CASS-61562 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-20.154, Publié au bulletin ARRET 11800733 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384024 Voir
D-CASS-61563 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-21.457, Publié au bulletin ARRET 11800735 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384026 Voir
D-CASS-61564 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-22.381, Publié au bulletin ARRET 11800736 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384027 Voir
D-CASS-61565 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-18.177, Publié au bulletin ARRET 11800737 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384028 Voir
D-CASS-61566 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-21.757, Publié au bulletin ARRET 11800763 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384030 Voir
D-CASS-61567 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 18-10.062, Publié au bulletin ARRET 11800834 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384031 Voir
D-CASS-61568 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 18-40.019, Publié au bulletin ARRET 11800864 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384032 Voir
D-CASS-61575 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-17.441 17-19.581, Publié au bulletin ARRET 11800739 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384029 Voir
D-CASS-61576 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-10.458, Publié au bulletin ARRET 11800734 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384025 Voir
D-CASS-84950 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 16-26.083, Publié au bulletin ARRET 41800640 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384060 Voir
D-CASS-84951 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 17-16.365, Publié au bulletin ARRET 41800696 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384062 Voir
D-CASS-84952 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 16-23.694, Publié au bulletin ARRET 41800695 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384061 Voir
D-CASS-61585 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-19.957, Publié au bulletin ARRET 21800963 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196721 Voir
D-CASS-61586 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 16-21.776, Publié au bulletin ARRET 21800976 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196722 Voir
D-CASS-61587 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-20.491, Publié au bulletin ARRET 21800978 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196724 Voir
D-CASS-61589 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-20.488, Publié au bulletin ARRET 21800977 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196723 Voir
D-CASS-61591 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juillet 2018, 12-27.823, Publié au bulletin ARRET 31800669 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196725 Voir
D-CASS-61592 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juillet 2018, 17-21.034, Publié au bulletin ARRET 31800772 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196726 Voir
D-CASS-61623 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-22.453, Publié au bulletin ARRET 21800972 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196682 Voir
D-CASS-61624 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-20.244, Publié au bulletin ARRET 21800975 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196683 Voir
D-CASS-61625 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 18-10.385, Publié au bulletin ARRET 21801136 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196686 Voir
D-CASS-61626 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-21.098, Publié au bulletin ARRET 21800979 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196684 Voir
D-CASS-61627 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-19.738, Publié au bulletin ARRET 21800984 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196685 Voir
D-CASS-61914 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juillet 2018, 17-20.121, Publié au bulletin ARRET 31800668 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037237804 Voir
D-CASS-142636 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-18.241, Publié au bulletin ARRET 51801100 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196688 Voir
D-CASS-142637 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-21.100, Publié au bulletin ARRET 51801115 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196691 Voir
D-CASS-142638 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-26.138, Publié au bulletin ARRET 51801116 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196692 Voir
D-CASS-142639 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-26.860, Publié au bulletin ARRET 51801117 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196693 Voir
D-CASS-142640 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-29.051, Publié au bulletin ARRET 51801097 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196687 Voir
D-CASS-142641 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-20.710, Publié au bulletin ARRET 51801114 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196690 Voir
D-CASS-142642 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-14.587, Publié au bulletin ARRET 51801101 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196689 Voir
D-CASS-142643 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-27.922, Publié au bulletin ARRET 51801095 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196733 Voir
D-CASS-61588 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-20.570, Publié au bulletin ARRET 11800705 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196719 Voir
D-CASS-61590 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-20.281, Publié au bulletin ARRET 11800707 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037196720 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)