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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 231 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-61554 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-22.364, Publié au bulletin ARRET 21801056 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61555 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-21.337, Publié au bulletin ARRET 21801058 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61559 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-18.953, Publié au bulletin ARRET 21801046 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61560 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-18.955, Publié au bulletin ARRET 21801047 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61767 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-21.329, Publié au bulletin ARRET 31800817 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61768 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-22.026, Publié au bulletin ARRET 31800818 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61770 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-60.331, Publié au bulletin ARRET 21801053 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61771 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-19.657, Publié au bulletin ARRET 21801054 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61772 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-21.155, Publié au bulletin ARRET 31800820 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105967 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, 18-80.334, Publié au bulletin ARRET C1801683 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105968 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, 16-87.180, Publié au bulletin ARRET C1801695 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105969 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, 17-82.654, Publié au bulletin ARRET C1801861 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105970 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, 17-84.980, Publié au bulletin ARRET C1801862 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105971 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, 17-87.303, Publié au bulletin ARRET C1801863 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105973 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, 17-86.888, Publié au bulletin ARRET C1801686 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105975 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, 18-84.762, Publié au bulletin ARRET C1802149 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106028 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, 17-84.402, Publié au bulletin ARRET C1801867 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61549 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-23.147, Publié au bulletin ARRET 11800795 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61556 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-23.120, Publié au bulletin ARRET 11800774 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61557 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-50.028, Publié au bulletin ARRET 11800786 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61558 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-22.507, Publié au bulletin ARRET 11800794 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61561 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-21.140, Publié au bulletin ARRET 11800798 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61769 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-26.010, Publié au bulletin ARRET 11800772 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84948 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 septembre 2018, 16-25.185, Publié au bulletin ARRET 41800785 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84949 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 septembre 2018, 17-15.866, Publié au bulletin ARRET 41800727 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84982 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 septembre 2018, 17-14.960, Publié au bulletin ARRET 41800659 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84983 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 septembre 2018, 17-10.975, Publié au bulletin ARRET 41800658 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84984 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 septembre 2018, 17-18.516, Publié au bulletin ARRET 41800662 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84985 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 septembre 2018, 17-15.978, Publié au bulletin ARRET 41800661 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84990 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 septembre 2018, 17-13.626, Publié au bulletin ARRET 41800728 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037473911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85013 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 septembre 2018, 17-15.031, Publié au bulletin ARRET 41800729 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037405924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105965 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2018, 17-86.619, Publié au bulletin ARRET C1801653 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105966 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2018, 17-85.963, Publié au bulletin ARRET C1801668 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105972 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2018, 17-85.957, Publié au bulletin ARRET C1801646 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105974 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2018, 17-85.871, Publié au bulletin ARRET C1802086 Qpc incidente - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106027 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 août 2018, 18-80.848, Publié au bulletin ARRET C1801968 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037362710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106012 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 août 2018, 18-83.310, Publié au bulletin ARRET C1802034 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037337777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106013 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 août 2018, 18-83.518, Publié au bulletin ARRET C1802065 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037337778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106014 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 août 2018, 18-83.540, Publié au bulletin ARRET C1802067 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037337779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106026 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 août 2018, 17-84.920, Publié au bulletin ARRET C1801649 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037320025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106023 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juillet 2018, 18-81.461, Publié au bulletin ARRET C1802022 Irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037310628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106024 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juillet 2018, 18-80.651, Publié au bulletin ARRET C1802032 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037310629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142648 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 18-40.024, Publié au bulletin ARRET 51801301 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142650 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 16-26.844, Publié au bulletin ARRET 51801337 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2263 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 12 juillet 2018, 18-70.008, Publié au bulletin AVIS 21815010 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61569 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-20.198, Publié au bulletin ARRET 21800993 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61570 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-16.547, Publié au bulletin ARRET 21801000 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61571 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-18.766, Publié au bulletin ARRET 21801021 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61572 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-20.696, Publié au bulletin ARRET 31800718 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61573 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-21.081, Publié au bulletin ARRET 31800766 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)