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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 230 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-61759 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-23.568, Publié au bulletin ARRET 11800835 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61760 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 16-20.164, Publié au bulletin ARRET 11800839 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61764 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-24.347, Publié au bulletin ARRET 11800837 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61765 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-26.409, Publié au bulletin ARRET 11800838 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61766 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-22.678, Publié au bulletin ARRET 11800848 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84978 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 septembre 2018, 17-17.748, Publié au bulletin ARRET 41800704 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84979 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 septembre 2018, 17-16.679, Publié au bulletin ARRET 41800709 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84980 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 septembre 2018, 17-12.596, Publié au bulletin ARRET 41800702 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84981 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 septembre 2018, 17-13.210, Publié au bulletin ARRET 41800707 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105977 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2018, 15-81.316, Publié au bulletin ARRET C1801804 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037473929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106029 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2018, 13-88.631, Publié au bulletin ARRET C1801801 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106030 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2018, 13-88.632, Publié au bulletin ARRET C1801802 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106031 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2018, 11-88.040 15-80.735, Publié au bulletin ARRET C1801803 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61723 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-14.654, Publié au bulletin ARRET 21801117 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037424985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61724 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-20.099, Publié au bulletin ARRET 21801118 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037424986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61725 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-25.671, Publié au bulletin ARRET 21801122 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037424988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61726 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-22.474, Publié au bulletin ARRET 21801133 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037424991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61727 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 17-20.180, Publié au bulletin ARRET 31800826 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037424994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61729 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-14.171, Publié au bulletin ARRET 21801105 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037424983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61730 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-18.885, Publié au bulletin ARRET 21801110 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037424984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61731 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-22.727, Publié au bulletin ARRET 21801120 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037424987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61732 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-26.011, Publié au bulletin ARRET 21801123 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037424989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61733 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-20.966, Publié au bulletin ARRET 21801126 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037424990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61734 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 17-19.525, Publié au bulletin ARRET 31800822 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037424992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61735 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 16-26.049, Publié au bulletin ARRET 31800825 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037424993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61736 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 17-14.301, Publié au bulletin ARRET 31800842 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037424995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106018 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-83.793, Publié au bulletin ARRET C1801753 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037425129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106019 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-81.800, Publié au bulletin ARRET C1801775 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037425130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106020 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-85.268, Publié au bulletin ARRET C1801777 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037425131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106021 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 18-81.067, Publié au bulletin ARRET C1802266 Qpc incidente - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037425132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106022 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 18-90.019, Publié au bulletin ARRET C1802267 Qpc seule - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037425133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106033 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-81.189, Publié au bulletin ARRET C1801967 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037450756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142685 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-18.030 16-18.037, Publié au bulletin ARRET 51801242 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037425000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142686 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-26.853, Publié au bulletin ARRET 51801244 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037425002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142687 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.060, Publié au bulletin ARRET 51801243 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037425001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142688 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-18.411, Publié au bulletin ARRET 51801245 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037425003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142689 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-10.307, Publié au bulletin ARRET 51801248 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037425004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142690 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-11.690, Publié au bulletin ARRET 51801231 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037424997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142691 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-26.333, Publié au bulletin ARRET 51801232 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037424998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142692 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-10.853, Publié au bulletin ARRET 51801233 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037424999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61721 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-19.490, Publié au bulletin ARRET 11800802 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037424980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61722 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-11.361, Publié au bulletin ARRET 11800803 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037424981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61728 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-17.319, Publié au bulletin ARRET 11800804 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037424982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84977 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 septembre 2018, 14-19.589, Publié au bulletin ARRET 41800754 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037424996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106017 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 17-86.348, Publié au bulletin ARRET C1801731 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037425128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61548 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 17-22.815, Publié au bulletin ARRET 31800774 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61550 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-19.692, Publié au bulletin ARRET 21801052 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61551 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 16-14.056, Publié au bulletin ARRET 21801049 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61552 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 16-26.059, Publié au bulletin ARRET 21801051 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61553 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-20.047, Publié au bulletin ARRET 21801055 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037384282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)