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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 228 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-61666 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-20.932, Publié au bulletin ARRET 21801269 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61667 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-22.398, Publié au bulletin ARRET 21801283 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61668 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-22.686, Publié au bulletin ARRET 21801286 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61915 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-17.806, Publié au bulletin ARRET 31800907 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037510693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142663 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 16-26.497, Publié au bulletin ARRET 51801443 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142664 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-10.248, Publié au bulletin ARRET 51801446 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142665 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-10.066, Publié au bulletin ARRET 51801418 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142666 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-11.019, Publié au bulletin ARRET 51801421 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142667 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.890, Publié au bulletin ARRET 51801445 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142668 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-13.418, Publié au bulletin ARRET 51801449 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142669 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 18-13.995, Publié au bulletin ARRET 51801621 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142670 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 16-17.794 16-17.993, Publié au bulletin ARRET 51801450 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142671 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.294, Publié au bulletin ARRET 51801448 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61658 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 16-16.548 16-16.870, Publié au bulletin ARRET 11800938 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61661 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 17-20.441, Publié au bulletin ARRET 11800951 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61863 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 16-19.430, Publié au bulletin ARRET 11800615 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61903 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 15-26.093, Publié au bulletin ARRET 11800610 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037999300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61916 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 17-14.401, Publié au bulletin ARRET 11800616 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037510692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84957 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, 17-18.547, Publié au bulletin ARRET 41800830 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84958 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, 16-22.215, Publié au bulletin ARRET 41800867 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2255 Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 12-30.138, Publié au bulletin ARRET P1800637 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2256 Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletin ARRET P1800638 Sursis à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61652 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2018, 17-20.624, Publié au bulletin ARRET 21801242 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61653 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2018, 17-20.508, Publié au bulletin ARRET 21801246 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61654 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 octobre 2018, 17-23.190, Publié au bulletin ARRET 31800857 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61655 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 octobre 2018, 16-22.095, Publié au bulletin ARRET 31800856 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61656 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2018, 17-25.967, Publié au bulletin ARRET 21801251 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61657 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2018, 17-21.278, Publié au bulletin ARRET 21801255 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142658 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-14.570, Publié au bulletin ARRET 51801390 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142659 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-21.836, Publié au bulletin ARRET 51801396 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142660 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-19.836, Publié au bulletin ARRET 51801388 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142661 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-20.301, Publié au bulletin ARRET 51801393 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142662 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-29.022, Publié au bulletin ARRET 51801398 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61669 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 17-27.510, Publié au bulletin ARRET 11800909 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61670 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 17-13.113, Publié au bulletin ARRET 11800929 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61671 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 18-13.828, Publié au bulletin ARRET 11801019 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61672 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 17-26.020, Publié au bulletin ARRET 11800913 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61673 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 17-20.296, Publié au bulletin ARRET 11800908 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61674 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 17-21.309, Publié au bulletin ARRET 11800910 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61675 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 16-19.619, Publié au bulletin ARRET 11800924 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61676 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 18-19.442, Publié au bulletin ARRET 11801020 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61677 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 17-23.627, Publié au bulletin ARRET 11800931 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84953 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 octobre 2018, 17-10.557, Publié au bulletin ARRET 41800763 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84954 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 octobre 2018, 17-14.579, Publié au bulletin ARRET 41800778 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84955 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 octobre 2018, 16-26.985, Publié au bulletin ARRET 41800766 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84956 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 octobre 2018, 17-14.522, Publié au bulletin ARRET 41800777 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105993 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2018, 18-84.131, Publié au bulletin ARRET C1802319 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-105994 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2018, 18-84.131, Publié au bulletin ARRET C1802338 Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61774 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-13.835, Publié au bulletin ARRET 21801182 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037473939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61775 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-17.270, Publié au bulletin ARRET 21801204 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037473943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)