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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 227 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-106076 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2018, 18-82.370, Publié au bulletin ARRET C1802492 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037556106 Voir
D-CASS-61904 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2018, 17-31.306, Publié au bulletin ARRET 11800987 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037556158 Voir
D-CASS-61905 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2018, 16-16.743, Publié au bulletin ARRET 11800989 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037556160 Voir
D-CASS-61909 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2018, 17-26.166, Publié au bulletin ARRET 11800988 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037556159 Voir
D-CASS-85016 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 octobre 2018, 17-25.672, Publié au bulletin ARRET 41800853 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037556168 Voir
D-CASS-85017 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 octobre 2018, 16-15.008, Publié au bulletin ARRET 41800924 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037556169 Voir
D-CASS-2264 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 octobre 2018, 18-70.009, Publié au bulletin AVIS 51815013 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536285 Voir
D-CASS-61854 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 octobre 2018, 17-14.799, Publié au bulletin ARRET 31800908 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536269 Voir
D-CASS-61855 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 octobre 2018, 17-26.734, Publié au bulletin ARRET 31800909 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536270 Voir
D-CASS-61856 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 octobre 2018, 17-23.741, Publié au bulletin ARRET 31800911 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536271 Voir
D-CASS-61857 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 17-19.249, Publié au bulletin ARRET 21801309 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536263 Voir
D-CASS-61858 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 17-21.293, Publié au bulletin ARRET 21801310 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536264 Voir
D-CASS-61859 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 18-60.128, Publié au bulletin ARRET 21801332 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536267 Voir
D-CASS-61860 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 18-60.119, Publié au bulletin ARRET 21801335 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536268 Voir
D-CASS-61861 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 17-24.199, Publié au bulletin ARRET 21801312 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536265 Voir
D-CASS-61862 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 17-19.831, Publié au bulletin ARRET 21801316 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536266 Voir
D-CASS-105980 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2018, 17-83.958, Publié au bulletin ARRET C1802136 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536195 Voir
D-CASS-105983 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2018, 18-84.422, Publié au bulletin ARRET C1802797 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536199 Voir
D-CASS-105985 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2018, 17-86.161, Publié au bulletin ARRET C1802212 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536196 Voir
D-CASS-142748 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 18-40.032, Publié au bulletin ARRET 51801639 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536284 Voir
D-CASS-142749 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 18-60.030, Publié au bulletin ARRET 51801508 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536282 Voir
D-CASS-142750 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-19.732, Publié au bulletin ARRET 51801509 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536283 Voir
D-CASS-142751 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-16.465, Publié au bulletin ARRET 51801469 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536277 Voir
D-CASS-142752 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-16.869 17-16.872 17-16.874 17-16.877 17-16.883 17-16.889 17-16.890 17-16.891 17-16.895 17-16.898 17-16.900 17-16.903 17-16.904 17-16.906, Publié au bulletin ARRET 51801470 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536278 Voir
D-CASS-142753 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-26.729 16-26.731, Publié au bulletin ARRET 51801502 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536279 Voir
D-CASS-142754 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-14.392, Publié au bulletin ARRET 51801466 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536276 Voir
D-CASS-142755 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-13.256, Publié au bulletin ARRET 51801506 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536280 Voir
D-CASS-142756 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-17.985, Publié au bulletin ARRET 51801507 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536281 Voir
D-CASS-61848 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 16-24.331, Publié au bulletin ARRET 11800960 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536258 Voir
D-CASS-61849 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.945, Publié au bulletin ARRET 11800958 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536257 Voir
D-CASS-61850 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-16.852, Publié au bulletin ARRET 11800961 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536259 Voir
D-CASS-61851 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.474, Publié au bulletin ARRET 11800962 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536260 Voir
D-CASS-61852 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.713, Publié au bulletin ARRET 11800966 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536261 Voir
D-CASS-61853 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.725, Publié au bulletin ARRET 11800980 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536262 Voir
D-CASS-85018 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 octobre 2018, 17-17.672, Publié au bulletin ARRET 41800824 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536272 Voir
D-CASS-85019 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 octobre 2018, 17-14.986, Publié au bulletin ARRET 41800839 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536273 Voir
D-CASS-85020 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 octobre 2018, 17-17.635, Publié au bulletin ARRET 41800841 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536274 Voir
D-CASS-85021 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 octobre 2018, 17-21.857, Publié au bulletin ARRET 41800890 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536275 Voir
D-CASS-105979 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 18-82.903, Publié au bulletin ARRET C1802508 Qpc incidente - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536197 Voir
D-CASS-105981 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 17-86.802, Publié au bulletin ARRET C1802660 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536198 Voir
D-CASS-105982 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 18-81.881, Publié au bulletin ARRET C1802125 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536193 Voir
D-CASS-105984 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 16-84.436, Publié au bulletin ARRET C1802127 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037536194 Voir
D-CASS-106077 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 18-84.585, Publié au bulletin ARRET C1802701 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037556107 Voir
D-CASS-106078 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 18-81.096, Publié au bulletin ARRET C1802706 Incompétence sur requête (ne pas réutiliser) Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037556108 Voir
D-CASS-61659 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-18.712, Publié au bulletin ARRET 21801265 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495584 Voir
D-CASS-61660 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-23.694, Publié au bulletin ARRET 21801289 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495589 Voir
D-CASS-61662 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-23.211, Publié au bulletin ARRET 31800889 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495592 Voir
D-CASS-61663 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-24.348, Publié au bulletin ARRET 21801290 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495590 Voir
D-CASS-61664 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-17.288, Publié au bulletin ARRET 21801345 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495591 Voir
D-CASS-61665 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-25.956, Publié au bulletin ARRET 21801267 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037495585 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)