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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 226 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-85023 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2018, 16-22.845, Publié au bulletin ARRET 41800906 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106059 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, 17-81.398, Publié au bulletin ARRET C1802547 Déchéance et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106061 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, 18-81.194, Publié au bulletin ARRET C1802523 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2259 Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 novembre 2018, 17-16.335, Publié au bulletin ARRET P1800639 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61704 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 novembre 2018, 17-13.833, Publié au bulletin ARRET 31800959 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61705 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2018, 17-25.843, Publié au bulletin ARRET 21801367 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61706 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 novembre 2018, 17-19.823, Publié au bulletin ARRET 31800960 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61707 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 novembre 2018, 17-24.488, Publié au bulletin ARRET 31800961 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61708 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 novembre 2018, 17-20.677, Publié au bulletin ARRET 31800963 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61709 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2018, 17-24.850, Publié au bulletin ARRET 21801388 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61710 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2018, 17-24.181, Publié au bulletin ARRET 21801382 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61711 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 novembre 2018, 14-25.005, Publié au bulletin ARRET 31800962 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61712 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 novembre 2018, 17-24.333 17-26.120, Publié au bulletin ARRET 31800958 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61715 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2018, 18-13.894, Publié au bulletin ARRET 11801150 Qpc incidente - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106068 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2018, 17-84.616, Publié au bulletin ARRET C1802466 Déchéance et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106069 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2018, 18-80.176, Publié au bulletin ARRET C1802498 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106070 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2018, 17-87.424, Publié au bulletin ARRET C1802493 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142760 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-15.833, Publié au bulletin ARRET 51801594 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142761 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-23.157, Publié au bulletin ARRET 51801607 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142762 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-27.692, Publié au bulletin ARRET 51801691 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142763 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-14.716, Publié au bulletin ARRET 51801694 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142764 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-18.936 17-18.937 17-18.940 17-18.941 17-18.942 17-18.943, Publié au bulletin ARRET 51801692 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61713 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-26.222, Publié au bulletin ARRET 11801029 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61714 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 18-14.982, Publié au bulletin ARRET 11801115 Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61716 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-26.149, Publié au bulletin ARRET 11801022 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61717 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-27.618, Publié au bulletin ARRET 11801023 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61718 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-25.965, Publié au bulletin ARRET 11801041 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61719 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-25.938, Publié au bulletin ARRET 11801021 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61720 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-26.445, Publié au bulletin ARRET 11801046 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85014 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 novembre 2018, 17-16.176, Publié au bulletin ARRET 41800873 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85015 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 novembre 2018, 17-22.194, Publié au bulletin ARRET 41800881 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106066 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2018, 17-87.036, Publié au bulletin ARRET C1802402 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106067 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2018, 17-81.703, Publié au bulletin ARRET C1802414 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037621862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106081 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2018, 17-86.660, Publié au bulletin ARRET C1802400 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037601986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106079 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2018, 17-87.537, Publié au bulletin ARRET C1802318 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037601984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106080 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2018, 18-81.318, Publié au bulletin ARRET C1802335 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037601985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106082 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2018, 17-87.520, Publié au bulletin ARRET C1802708 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037601987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106083 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2018, 18-83.360, Publié au bulletin ARRET C1802737 Qpc incidente - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037601988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2266 Cour de cassation, 25 octobre 2018, 4R-E1.087, Publié au bulletin AUTRES_DECISIONS 14RE1087 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038137002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61906 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 octobre 2018, 16-23.103, Publié au bulletin ARRET 21801356 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037556162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61907 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 octobre 2018, 17-25.812, Publié au bulletin ARRET 31800950 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037556164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61908 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 octobre 2018, 17-22.129, Publié au bulletin ARRET 31800956 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037556166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61910 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 octobre 2018, 17-26.126, Publié au bulletin ARRET 31800940 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037556163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61911 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 octobre 2018, 17-16.828, Publié au bulletin ARRET 31800955 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037556165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61912 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 octobre 2018, 17-20.131, Publié au bulletin ARRET 31800957 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037556167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61913 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 octobre 2018, 17-31.372, Publié au bulletin ARRET 21801354 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037556161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106072 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2018, 17-87.077, Publié au bulletin ARRET C1802274 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037556102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106073 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2018, 17-86.199, Publié au bulletin ARRET C1802281 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037556103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106074 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2018, 17-86.883, Publié au bulletin ARRET C1802284 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037556104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106075 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2018, 18-80.834, Publié au bulletin ARRET C1802299 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037556105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)