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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 225 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-106036 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2018, 17-81.096, Publié au bulletin ARRET C1802699 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106037 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2018, 16-82.315, Publié au bulletin ARRET C1802669 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106038 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2018, 18-80.089, Publié au bulletin ARRET C1802698 Irrecevabilité et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106039 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2018, 18-86.101, Publié au bulletin ARRET C1803065 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142723 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-16.766 17-16.767, Publié au bulletin ARRET 51801668 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142724 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-12.599 17-12.600 17-12.601 17-12.613, Publié au bulletin ARRET 51801670 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142725 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-11.122, Publié au bulletin ARRET 51801671 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142726 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 16-27.690, Publié au bulletin ARRET 51801693 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142727 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 18-15.844, Publié au bulletin ARRET 51801824 Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142728 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-26.810, Publié au bulletin ARRET 51801667 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61791 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 18-11.421, Publié au bulletin ARRET 11801088 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61792 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-21.095, Publié au bulletin ARRET 11801109 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61796 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-21.184, Publié au bulletin ARRET 11801089 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61798 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-22.777, Publié au bulletin ARRET 11801101 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61799 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-27.071, Publié au bulletin ARRET 11801103 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61800 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-27.054, Publié au bulletin ARRET 11801112 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84991 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 17-23.598, Publié au bulletin ARRET 41800933 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84992 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 17-18.306, Publié au bulletin ARRET 41800938 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84993 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 17-24.014, Publié au bulletin ARRET 41800925 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84994 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 17-18.094, Publié au bulletin ARRET 41800989 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84995 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 17-17.468, Publié au bulletin ARRET 41800932 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84996 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 17-12.761 17-17.559, Publié au bulletin ARRET 41800948 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84997 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 17-18.978, Publié au bulletin ARRET 41800930 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84998 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 16-25.128, Publié au bulletin ARRET 41800990 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106051 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2018, 18-85.011, Publié au bulletin ARRET C1803180 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61890 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2018, 17-22.817, Publié au bulletin ARRET 21801397 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61891 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2018, 17-27.844, Publié au bulletin ARRET 21801409 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61892 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2018, 17-18.656, Publié au bulletin ARRET 21801411 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61893 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 novembre 2018, 17-26.156, Publié au bulletin ARRET 31801004 Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61894 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 novembre 2018, 16-26.172, Publié au bulletin ARRET 31801006 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61899 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 novembre 2018, 17-26.986, Publié au bulletin ARRET 31801002 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106060 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2018, 18-80.507, Publié au bulletin ARRET C1802613 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142767 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-11.294, Publié au bulletin ARRET 51801622 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142768 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-22.539, Publié au bulletin ARRET 51801644 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142769 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-18.259, Publié au bulletin ARRET 51801646 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142770 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 16-19.038, Publié au bulletin ARRET 51801647 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142771 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-14.932, Publié au bulletin ARRET 51801625 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142772 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-18.891, Publié au bulletin ARRET 51801626 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142773 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-11.757, Publié au bulletin ARRET 51801640 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142774 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-24.464, Publié au bulletin ARRET 51801651 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142775 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-20.659, Publié au bulletin ARRET 51801652 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142776 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-16.959, Publié au bulletin ARRET 51801648 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142777 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-14.937, Publié au bulletin ARRET 51801649 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61889 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2018, 17-27.980 17-28.529, Publié au bulletin ARRET 11801054 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61895 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2018, 16-23.730, Publié au bulletin ARRET 11801055 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61896 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2018, 17-14.317, Publié au bulletin ARRET 11801057 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61897 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2018, 17-28.464, Publié au bulletin ARRET 11801072 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61898 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2018, 17-23.135, Publié au bulletin ARRET 11801053 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61900 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2018, 17-28.613, Publié au bulletin ARRET 11801073 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85022 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2018, 16-26.115, Publié au bulletin ARRET 41800914 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037644592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)