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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 224 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-61871 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 18-10.058, Publié au bulletin ARRET 11801180 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61879 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-30.978, Publié au bulletin ARRET 11801176 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61880 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-50.062, Publié au bulletin ARRET 11801152 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61881 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 18-11.794, Publié au bulletin ARRET 11801154 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61882 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 16-13.323, Publié au bulletin ARRET 11801153 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85008 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-20.065, Publié au bulletin ARRET 41800978 Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85009 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-22.658, Publié au bulletin ARRET 41800986 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85010 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-25.664, Publié au bulletin ARRET 41801031 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85011 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-15.973, Publié au bulletin ARRET 41800972 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106064 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2018, 18-81.364, Publié au bulletin ARRET C1802833 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2265 Cour de cassation, Chambre mixte, 30 novembre 2018, 17-16.047, Publié au bulletin ARRET M1800286 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61808 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-27.666, Publié au bulletin ARRET 21801438 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61809 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-27.943, Publié au bulletin ARRET 21801447 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61810 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-18.248, Publié au bulletin ARRET 21801457 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61811 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-20.278, Publié au bulletin ARRET 21801459 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61812 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-27.526, Publié au bulletin ARRET 31801035 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61813 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-17.442, Publié au bulletin ARRET 31801046 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61814 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-22.508, Publié au bulletin ARRET 31801094 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61816 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-18.675, Publié au bulletin ARRET 21801458 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61817 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-27.766, Publié au bulletin ARRET 31801033 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61818 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-27.798, Publié au bulletin ARRET 31801034 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61819 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-23.058, Publié au bulletin ARRET 31801092 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61822 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-17.747, Publié au bulletin ARRET 21801437 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61823 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-20.226, Publié au bulletin ARRET 21801451 Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106040 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2018, 18-82.010, Publié au bulletin ARRET C1803115 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106043 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2018, 18-80.465, Publié au bulletin ARRET C1802743 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142729 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 15-29.330, Publié au bulletin ARRET 51801735 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142730 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-15.379, Publié au bulletin ARRET 51801736 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142731 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-13.199, Publié au bulletin ARRET 51801738 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142732 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.079, Publié au bulletin ARRET 51801737 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142733 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.007 17-20.008, Publié au bulletin ARRET 51801734 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61806 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-31.144, Publié au bulletin ARRET 11801133 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61807 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-18.897, Publié au bulletin ARRET 11801137 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61815 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-17.536, Publié au bulletin ARRET 11801116 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61820 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-14.356, Publié au bulletin ARRET 11801117 Déchéance et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61821 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-28.272, Publié au bulletin ARRET 11801118 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-84999 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, 16-28.358, Publié au bulletin ARRET 41801007 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85000 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, 16-24.479, Publié au bulletin ARRET 41801006 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106041 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 18-81.622, Publié au bulletin ARRET C1802723 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106042 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 17-87.385, Publié au bulletin ARRET C1802726 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037787011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106050 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 18-85.049, Publié au bulletin ARRET C1803064 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61793 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2018, 18-14.642, Publié au bulletin ARRET 11801216 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61794 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2018, 17-26.355, Publié au bulletin ARRET 21801422 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61795 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2018, 18-40.035, Publié au bulletin ARRET 21801531 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61797 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2018, 17-26.346, Publié au bulletin ARRET 21801424 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61801 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2018, 17-20.926, Publié au bulletin ARRET 21801421 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61802 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 novembre 2018, 17-12.537, Publié au bulletin ARRET 31801008 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61803 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 novembre 2018, 17-23.366, Publié au bulletin ARRET 31801009 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61804 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 novembre 2018, 17-26.209, Publié au bulletin ARRET 31801058 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61805 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 novembre 2018, 17-22.112, Publié au bulletin ARRET 31801059 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037676924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)