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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 223 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-61837 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-28.716, Publié au bulletin ARRET 21801525 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61838 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 18-10.276, Publié au bulletin ARRET 21801528 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61839 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-31.270, Publié au bulletin ARRET 31801091 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106057 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 17-85.736, Publié au bulletin ARRET C1802923 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106071 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 18-85.154, Publié au bulletin ARRET C1803677 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037999363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142745 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-20.801, Publié au bulletin ARRET 51801806 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142746 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-17.680, Publié au bulletin ARRET 51801828 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142747 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-22.448, Publié au bulletin ARRET 51801829 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61831 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-25.697, Publié au bulletin ARRET 11801181 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61832 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-25.813, Publié au bulletin ARRET 11801184 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61833 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-19.387, Publié au bulletin ARRET 11801185 Irrecevabilité et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61834 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-27.415, Publié au bulletin ARRET 11801190 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61835 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 18-10.977, Publié au bulletin ARRET 11801197 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61840 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-31.758, Publié au bulletin ARRET 11801182 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61888 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-12.467, Publié au bulletin ARRET 11801183 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037900260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85005 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-11.861, Publié au bulletin ARRET 41801032 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85006 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-15.195, Publié au bulletin ARRET 41801033 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85007 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-20.913, Publié au bulletin ARRET 41801034 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106047 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-82.628, Publié au bulletin ARRET C1802915 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106048 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-83.383, Publié au bulletin ARRET C1803060 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106049 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-85.460, Publié au bulletin ARRET C1803291 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106052 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-80.717, Publié au bulletin ARRET C1802911 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106053 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 17-84.899, Publié au bulletin ARRET C1803317 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106054 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-82.854, Publié au bulletin ARRET C1802916 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106055 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-82.365, Publié au bulletin ARRET C1802918 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106056 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-82.820, Publié au bulletin ARRET C1802919 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106058 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-80.872, Publié au bulletin ARRET C1803062 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2258 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 6 décembre 2018, 18-70.012, Publié au bulletin AVIS 11815016 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61841 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-23.321, Publié au bulletin ARRET 31801055 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61864 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 18-60.169, Publié au bulletin ARRET 21801507 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61865 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-17.557, Publié au bulletin ARRET 21801496 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61872 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2018, 18-70.011, Publié au bulletin ARRET 11815015 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61873 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-24.173, Publié au bulletin ARRET 21801474 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61874 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-27.206, Publié au bulletin ARRET 21801477 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61875 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-27.634, Publié au bulletin ARRET 21801493 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61876 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-26.852, Publié au bulletin ARRET 21801501 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61877 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-16.948, Publié au bulletin ARRET 21801476 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61878 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-24.312, Publié au bulletin ARRET 31801056 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106062 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 18-80.059, Publié au bulletin ARRET C1802840 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106063 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 17-84.967, Publié au bulletin ARRET C1802886 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106065 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 17-86.695, Publié au bulletin ARRET C1802887 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142757 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-19.820, Publié au bulletin ARRET 51801786 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142758 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-19.935, Publié au bulletin ARRET 51801787 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142759 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-19.912, Publié au bulletin ARRET 51801789 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2257 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 5 décembre 2018, 18-96.002, Publié au bulletin AVIS C1803217 Non-lieu à avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61866 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-27.518, Publié au bulletin ARRET 11801155 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61867 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-27.982, Publié au bulletin ARRET 11801156 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61868 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-17.493, Publié au bulletin ARRET 11801162 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61869 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-31.189, Publié au bulletin ARRET 11801169 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61870 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-30.914, Publié au bulletin ARRET 11801179 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037819405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)