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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 222 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-106180 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2019, 18-82.235, Publié au bulletin ARRET C1903063 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106184 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2019, 17-84.807, Publié au bulletin ARRET C1903061 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106185 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2019, 17-86.622, Publié au bulletin ARRET C1903027 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106186 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2019, 18-82.353, Publié au bulletin ARRET C1903603 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106187 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2019, 17-85.789, Publié au bulletin ARRET C1903313 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61824 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-26.952, Publié au bulletin ARRET 21801551 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61825 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-26.921, Publié au bulletin ARRET 21801567 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61826 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-27.369, Publié au bulletin ARRET 21801572 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61827 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-30.946, Publié au bulletin ARRET 21801578 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61828 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-20.041, Publié au bulletin ARRET 21801547 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61829 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-21.528, Publié au bulletin ARRET 21801548 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61830 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-26.958, Publié au bulletin ARRET 21801550 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61845 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-28.955, Publié au bulletin ARRET 21801533 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61846 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-27.021, Publié au bulletin ARRET 21801540 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61883 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-27.814, Publié au bulletin ARRET 31801116 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037900263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61884 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-18.194, Publié au bulletin ARRET 31801117 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037900264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61885 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 18-10.124, Publié au bulletin ARRET 31801146 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037900265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61886 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-31.461, Publié au bulletin ARRET 31801147 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037900266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61887 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 18-10.355, Publié au bulletin ARRET 31801148 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037900267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61902 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-28.611, Publié au bulletin ARRET 31801155 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037956742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106044 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 18-81.328, Publié au bulletin ARRET C1802994 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106045 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 18-84.303, Publié au bulletin ARRET C1802989 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106046 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 18-85.712, Publié au bulletin ARRET C1803507 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142734 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-23.150, Publié au bulletin ARRET 51801872 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142735 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-27.016, Publié au bulletin ARRET 51801875 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142736 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-18.725, Publié au bulletin ARRET 51801809 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142737 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.376, Publié au bulletin ARRET 51801843 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142738 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-14.631, Publié au bulletin ARRET 51801844 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142739 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.132, Publié au bulletin ARRET 51801846 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142740 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-27.442, Publié au bulletin ARRET 51801848 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142741 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-18.190, Publié au bulletin ARRET 51801849 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142742 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-15.503, Publié au bulletin ARRET 51801864 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142743 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-22.583 17-23.558, Publié au bulletin ARRET 51801865 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142744 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-60.067, Publié au bulletin ARRET 51801863 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142765 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-23.655, Publié au bulletin ARRET 51801883 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037900270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142766 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-14.520, Publié au bulletin ARRET 51801882 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037900269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61842 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-27.145, Publié au bulletin ARRET 11801218 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61843 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 18-10.244, Publié au bulletin ARRET 11801237 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61844 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 18-12.311, Publié au bulletin ARRET 11801239 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61847 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-22.056, Publié au bulletin ARRET 11801217 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61901 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 16-18.349, Publié au bulletin ARRET 11801220 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037956741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85001 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-20.122, Publié au bulletin ARRET 41801021 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85002 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-15.883 17-26.501, Publié au bulletin ARRET 41801012 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85003 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-19.309, Publié au bulletin ARRET 41801020 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85004 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-22.004, Publié au bulletin ARRET 41801043 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037851010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85027 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-27.947, Publié au bulletin ARRET 41801038 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037900268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2260 Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 décembre 2018, 17-84.509, Publié au bulletin ARRET C1890640 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037900499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2261 Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 décembre 2018, 17-84.511, Publié au bulletin ARRET C1890641 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037900500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2262 Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 décembre 2018, 18-82.737, Publié au bulletin ARRET C1890642 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037900501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-61836 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-28.093, Publié au bulletin ARRET 21801522 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000037850811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)