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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 221 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-62437 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 17-24.083, Publié au bulletin ARRET 21900050 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62438 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 18-10.016, Publié au bulletin ARRET 21900054 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62439 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 18-10.198, Publié au bulletin ARRET 21900055 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62440 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 18-10.350, Publié au bulletin ARRET 21900056 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106169 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 17-83.006, Publié au bulletin ARRET C1903287 Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106172 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 18-87.134, Publié au bulletin ARRET C1900132 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106173 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 17-84.924, Publié au bulletin ARRET C1903271 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106174 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 18-81.566, Publié au bulletin ARRET C1903516 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106177 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 18-83.861, Publié au bulletin ARRET C1903523 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106178 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 17-86.581, Publié au bulletin ARRET C1903521 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106179 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 15-82.333, Publié au bulletin ARRET C1903268 Cassation partielle et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142967 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-12.479, Publié au bulletin ARRET 51900052 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142968 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.969, Publié au bulletin ARRET 51900053 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142969 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-11.975, Publié au bulletin ARRET 51900055 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142970 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-26.993, Publié au bulletin ARRET 51900061 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142971 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-26.660, Publié au bulletin ARRET 51900071 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142972 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-27.124, Publié au bulletin ARRET 51900074 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142973 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-27.685, Publié au bulletin ARRET 51900075 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62428 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2019, 18-10.603, Publié au bulletin ARRET 11900030 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62429 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2019, 18-11.916, Publié au bulletin ARRET 11900044 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62430 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2019, 18-10.279, Publié au bulletin ARRET 11900049 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62435 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2019, 18-50.047, Publié au bulletin ARRET 11900029 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85161 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, 17-18.450, Publié au bulletin ARRET 41900030 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85162 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, 16-26.989, Publié au bulletin ARRET 41900083 Renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85163 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, 17-16.334, Publié au bulletin ARRET 41900090 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85164 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, 17-21.477, Publié au bulletin ARRET 41900023 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85165 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, 17-24.598, Publié au bulletin ARRET 41900024 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85166 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, 17-14.002, Publié au bulletin ARRET 41900027 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106101 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 18-86.247, Publié au bulletin ARRET C1900101 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106170 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 17-87.480, Publié au bulletin ARRET C1903425 Cassation partielle et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106171 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 17-87.049, Publié au bulletin ARRET C1903427 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106175 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 18-82.380, Publié au bulletin ARRET C1903426 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106176 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 17-87.185, Publié au bulletin ARRET C1903428 Déchéance et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62422 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2019, 17-21.313, Publié au bulletin ARRET 21900008 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62423 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2019, 17-25.719, Publié au bulletin ARRET 21900020 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62424 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2019, 17-28.805, Publié au bulletin ARRET 21900024 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62425 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2019, 16-24.742, Publié au bulletin ARRET 21900025 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62426 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2019, 17-20.018, Publié au bulletin ARRET 21900010 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62427 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2019, 17-21.774, Publié au bulletin ARRET 21900026 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106181 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2019, 17-81.618, Publié au bulletin ARRET C1903116 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106182 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2019, 17-84.026, Publié au bulletin ARRET C1903348 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106183 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2019, 17-87.070, Publié au bulletin ARRET C1903377 Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62416 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 18-12.906, Publié au bulletin ARRET 11900001 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62417 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 17-31.609 17-31.610, Publié au bulletin ARRET 11900002 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62418 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 17-27.411, Publié au bulletin ARRET 11900003 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62419 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 18-50.032, Publié au bulletin ARRET 11900004 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62420 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 17-20.565, Publié au bulletin ARRET 11900005 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62421 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 17-27.841, Publié au bulletin ARRET 11900026 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85159 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, 17-14.906, Publié au bulletin ARRET 41900066 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85160 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, 17-18.350, Publié au bulletin ARRET 41900064 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038069860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)