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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 220 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-62119 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-10.164, Publié au bulletin ARRET 11900088 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62122 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 17-28.555, Publié au bulletin ARRET 11900090 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62123 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-14.150, Publié au bulletin ARRET 11900094 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62124 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-10.002, Publié au bulletin ARRET 11900097 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62125 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-10.091, Publié au bulletin ARRET 11900098 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62126 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-12.403, Publié au bulletin ARRET 11900110 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62128 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-11.806, Publié au bulletin ARRET 11900089 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62131 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 16-25.259, Publié au bulletin ARRET 11900084 Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85089 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-15.036, Publié au bulletin ARRET 41900067 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85090 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-20.496, Publié au bulletin ARRET 41900136 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85091 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-20.793 17-22.221, Publié au bulletin ARRET 41900137 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85092 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-21.279, Publié au bulletin ARRET 41900073 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85093 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-19.420, Publié au bulletin ARRET 41900138 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85094 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-31.060, Publié au bulletin ARRET 41900068 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85095 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 16-18.468, Publié au bulletin ARRET 41900072 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85096 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-28.913, Publié au bulletin ARRET 41900080 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85180 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-22.223, Publié au bulletin ARRET 41900075 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038137041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106102 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2019, 17-84.366, Publié au bulletin ARRET C1903685 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106103 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2019, 18-83.935, Publié au bulletin ARRET C1903687 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62455 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 17-28.847, Publié au bulletin ARRET 21900074 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62456 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 18-10.804, Publié au bulletin ARRET 21900079 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62457 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 18-10.994, Publié au bulletin ARRET 21900080 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62458 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 17-20.191, Publié au bulletin ARRET 21900103 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62459 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 18-10.669, Publié au bulletin ARRET 21900105 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62460 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 17-28.208, Publié au bulletin ARRET 21900107 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62461 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 18-10.160, Publié au bulletin ARRET 21900110 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62462 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 janvier 2019, 17-25.793, Publié au bulletin ARRET 31900028 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106189 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2019, 18-82.833, Publié au bulletin ARRET C1903675 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106192 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2019, 18-82.047, Publié au bulletin ARRET C1903633 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142974 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-21.867, Publié au bulletin ARRET 51900089 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142975 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-21.550, Publié au bulletin ARRET 51900092 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142976 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-19.393, Publié au bulletin ARRET 51900112 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142977 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-28.330, Publié au bulletin ARRET 51900114 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142978 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-22.769, Publié au bulletin ARRET 51900115 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142979 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 18-40.041, Publié au bulletin ARRET 51900229 Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142980 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 18-19.085, Publié au bulletin ARRET 51900230 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62454 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, 17-17.903, Publié au bulletin ARRET 11900054 Rectification d'erreur matérielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62463 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, 18-11.677, Publié au bulletin ARRET 11900080 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62464 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, 18-10.706, Publié au bulletin ARRET 11900055 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62465 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, 17-18.219, Publié au bulletin ARRET 11900057 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85176 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 janvier 2019, 16-20.582, Publié au bulletin ARRET 41900111 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85177 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 janvier 2019, 15-14.212, Publié au bulletin ARRET 41900112 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106188 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2019, 18-82.633, Publié au bulletin ARRET C1903573 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106190 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2019, 18-83.304, Publié au bulletin ARRET C1903575 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106191 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2019, 18-82.614, Publié au bulletin ARRET C1903605 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038091403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62431 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 17-28.861, Publié au bulletin ARRET 21900060 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62432 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, 17-26.490, Publié au bulletin ARRET 31900025 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62433 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, 17-26.695, Publié au bulletin ARRET 31900027 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62434 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, 18-40.040, Publié au bulletin ARRET 31900102 Qpc seule - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62436 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2019, 18-23.849, Publié au bulletin ARRET 11900150 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038060623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)