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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 219 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-62345 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-11.655, Publié au bulletin ARRET 11900154 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038161197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62346 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-13.748, Publié au bulletin ARRET 11900155 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038161198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62347 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-14.627, Publié au bulletin ARRET 11900156 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038161199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62348 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-50.012, Publié au bulletin ARRET 11900153 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038161196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85147 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-26.361, Publié au bulletin ARRET 41900118 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038161214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85148 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-28.749, Publié au bulletin ARRET 41900123 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038161215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85149 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-18.049, Publié au bulletin ARRET 41900198 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038161216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85150 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-14.785, Publié au bulletin ARRET 41900199 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038161217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62172 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 février 2019, 17-31.101, Publié au bulletin ARRET 31900078 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038137082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62179 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2019, 18-11.372, Publié au bulletin ARRET 21900163 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038137070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62180 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2019, 17-27.223, Publié au bulletin ARRET 21900171 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038137072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62181 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2019, 17-28.596, Publié au bulletin ARRET 21900177 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038137073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62182 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2019, 18-10.727, Publié au bulletin ARRET 21900185 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038137081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62183 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2019, 18-10.767, Publié au bulletin ARRET 21900180 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038137080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62185 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2019, 17-27.099, Publié au bulletin ARRET 21900166 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038137071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142909 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-23.723, Publié au bulletin ARRET 51900188 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038137083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62173 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 17-25.859, Publié au bulletin ARRET 11900139 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038137068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62174 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 18-50.003, Publié au bulletin ARRET 11900113 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038137056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62175 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 17-28.467, Publié au bulletin ARRET 11900148 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038137069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62176 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 17-28.878, Publié au bulletin ARRET 11900129 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038137058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62177 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 18-11.217, Publié au bulletin ARRET 11900135 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038137059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62178 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 17-20.463, Publié au bulletin ARRET 11900136 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038137067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62184 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 18-10.758, Publié au bulletin ARRET 11900128 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038137057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106122 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2019, 18-86.405, Publié au bulletin ARRET C1900179 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038137044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62105 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 18-12.021, Publié au bulletin ARRET 21900117 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62106 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 17-28.369, Publié au bulletin ARRET 21900128 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62107 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 17-31.234, Publié au bulletin ARRET 21900129 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62108 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 17-31.432, Publié au bulletin ARRET 21900132 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62109 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 17-27.815, Publié au bulletin ARRET 21900135 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62110 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 18-10.011, Publié au bulletin ARRET 21900139 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62111 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 17-28.605, Publié au bulletin ARRET 21900142 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62120 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 janvier 2019, 18-40.042, Publié au bulletin ARRET 31900153 Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62121 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 janvier 2019, 18-40.043, Publié au bulletin ARRET 31900154 Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62127 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 17-22.765, Publié au bulletin ARRET 21900138 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62129 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 17-28.828, Publié au bulletin ARRET 21900137 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62130 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 18-10.930, Publié au bulletin ARRET 21900131 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62132 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 17-31.535, Publié au bulletin ARRET 21900145 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106100 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2019, 17-85.304, Publié au bulletin ARRET C1903736 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106104 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2019, 18-82.644, Publié au bulletin ARRET C1903723 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106121 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2019, 17-86.618, Publié au bulletin ARRET C1903725 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038137045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106150 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2019, 18-81.460, Publié au bulletin ARRET C1903758 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142869 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-28.905, Publié au bulletin ARRET 51900153 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142870 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-31.473, Publié au bulletin ARRET 51900154 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62112 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, 18-10.197 18-10.699, Publié au bulletin ARRET 31900050 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62113 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, 17-31.121, Publié au bulletin ARRET 31900052 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62114 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, 18-10.941, Publié au bulletin ARRET 31900054 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62115 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, 17-25.952, Publié au bulletin ARRET 31900055 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62116 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 17-26.131, Publié au bulletin ARRET 11900085 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62117 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 17-30.967, Publié au bulletin ARRET 11900086 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62118 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-13.526, Publié au bulletin ARRET 11900087 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038112064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)