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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 217 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-62386 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2019, 18-12.253, Publié au bulletin ARRET 11900229 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038264809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62387 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2019, 17-50.053, Publié au bulletin ARRET 11900235 Irrecevabilité de la requête Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038264812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85139 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2019, 17-10.861, Publié au bulletin ARRET 41900215 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038264826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85140 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2019, 17-13.305, Publié au bulletin ARRET 41900272 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038264827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106210 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-80.911, Publié au bulletin ARRET C1900180 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038265039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106211 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-84.914, Publié au bulletin ARRET C1900176 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038265036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62301 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2019, 18-11.741, Publié au bulletin ARRET 31900179 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62302 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2019, 18-12.221, Publié au bulletin ARRET 31900180 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62303 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2019, 18-16.182, Publié au bulletin ARRET 31900182 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62305 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mars 2019, 18-10.973, Publié au bulletin ARRET 31900181 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62306 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2019, 17-27.139, Publié au bulletin ARRET 21900304 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62308 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2019, 18-13.347, Publié au bulletin ARRET 21900315 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62309 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2019, 17-25.855, Publié au bulletin ARRET 21900305 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106125 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2019, 18-81.059, Publié au bulletin ARRET C1900162 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142889 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-28.478, Publié au bulletin ARRET 51900353 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142890 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2019, 18-10.615, Publié au bulletin ARRET 51900355 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142891 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2019, 18-15.238, Publié au bulletin ARRET 51900378 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62298 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2019, 17-31.265, Publié au bulletin ARRET 11900206 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62299 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2019, 18-13.908, Publié au bulletin ARRET 11900208 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62300 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2019, 18-14.085, Publié au bulletin ARRET 11900209 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62304 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2019, 18-13.236, Publié au bulletin ARRET 11900225 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62307 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2019, 18-11.640 18-11.936, Publié au bulletin ARRET 11900210 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85113 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 16-25.117, Publié au bulletin ARRET 41900240 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85114 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 16-26.989, Publié au bulletin ARRET 41900295 Rabat d'arrêt Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85115 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-20.545, Publié au bulletin ARRET 41900185 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85116 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-26.605, Publié au bulletin ARRET 41900177 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85117 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-22.668, Publié au bulletin ARRET 41900241 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106123 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2019, 18-82.704, Publié au bulletin ARRET C1900126 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106124 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2019, 18-85.752, Publié au bulletin ARRET C1900082 Annulation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038238534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142887 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 février 2019, 18-21.460, Publié au bulletin ARRET 51900527 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038194488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62136 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-27.487, Publié au bulletin ARRET 21900278 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038194466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62137 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-10.030, Publié au bulletin ARRET 21900279 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038194467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62140 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-31.350, Publié au bulletin ARRET 21900269 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038194462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62141 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-13.422 17-15.498, Publié au bulletin ARRET 31900133 Rectification d'erreur matérielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038194471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62145 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-28.857, Publié au bulletin ARRET 21900263 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038194460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62146 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-10.362, Publié au bulletin ARRET 21900270 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038194463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62147 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-11.119, Publié au bulletin ARRET 21900289 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038194469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62148 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2019, 18-11.553, Publié au bulletin ARRET 31900131 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038194470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62149 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-27.900, Publié au bulletin ARRET 21900283 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038194468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62150 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 16-25.266, Publié au bulletin ARRET 21900268 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038194461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62151 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-28.285, Publié au bulletin ARRET 21900274 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038194464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62152 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-13.467, Publié au bulletin ARRET 21900276 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038194465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62154 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2019, 18-13.543, Publié au bulletin ARRET 31900132 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038219238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62155 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2019, 18-20.373, Publié au bulletin ARRET 31900183 Qpc incidente - irrecevabilite Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038219239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106085 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-80.784, Publié au bulletin ARRET C1900075 Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038194378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106086 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-80.421, Publié au bulletin ARRET C1900074 Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038194377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106087 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2019, 17-86.951 18-86.897, Publié au bulletin ARRET C1900472 Recevabilité et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038194388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106088 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-82.164, Publié au bulletin ARRET C1900233 Irrecevabilité, cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038194384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106089 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-80.777, Publié au bulletin ARRET C1900234 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038194385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106090 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-82.915, Publié au bulletin ARRET C1900080 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038194379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)