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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 215 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-2267 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 avril 2019, 19-70.004, Publié au bulletin AVIS 51915004 Irrecevabilité de la demande d'avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2269 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 3 avril 2019, 19-70.001, Publié au bulletin AVIS 51915003 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038426911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62213 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-14.179, Publié au bulletin ARRET 11900325 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62216 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-13.387, Publié au bulletin ARRET 11900337 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62217 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-15.177, Publié au bulletin ARRET 11900319 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62218 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-13.890, Publié au bulletin ARRET 11900327 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62365 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-14.640, Publié au bulletin ARRET 11900318 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038426887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85126 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 18-11.281, Publié au bulletin ARRET 41900274 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85127 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 18-10.645, Publié au bulletin ARRET 41900278 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85128 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 18-11.242, Publié au bulletin ARRET 41900279 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85129 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 17-28.359, Publié au bulletin ARRET 41900290 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85130 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 18-11.247, Publié au bulletin ARRET 41900348 Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85131 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 18-10.469, Publié au bulletin ARRET 41900347 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85132 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 17-28.463, Publié au bulletin ARRET 41900285 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85133 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 17-27.529, Publié au bulletin ARRET 41900283 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85134 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 17-28.954, Publié au bulletin ARRET 41900286 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106109 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2019, 18-81.917, Publié au bulletin ARRET C1900421 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62156 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-15.168, Publié au bulletin ARRET 21900446 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62222 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-15.612, Publié au bulletin ARRET 21900435 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62223 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-14.125 18-15.855, Publié au bulletin ARRET 21900453 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62224 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-14.364, Publié au bulletin ARRET 21900455 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62226 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2019, 17-17.501, Publié au bulletin ARRET 31900243 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85121 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2019, 17-23.671, Publié au bulletin ARRET 41900436 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106105 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2019, 18-82.351, Publié au bulletin ARRET C1900385 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106108 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2019, 18-86.433, Publié au bulletin ARRET C1900383 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142871 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-31.715, Publié au bulletin ARRET 51900516 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142892 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-10.372, Publié au bulletin ARRET 51900512 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142893 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-21.543, Publié au bulletin ARRET 51900529 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142894 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-23.314 17-23.375, Publié au bulletin ARRET 51900530 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142895 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-11.617, Publié au bulletin ARRET 51900498 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142896 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-23.988, Publié au bulletin ARRET 51900499 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142897 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-22.227, Publié au bulletin ARRET 51900501 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142898 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 16-23.800, Publié au bulletin ARRET 51900532 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142899 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-10.903, Publié au bulletin ARRET 51900533 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142900 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-21.014 17-21.028, Publié au bulletin ARRET 51900534 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142901 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 16-28.774, Publié au bulletin ARRET 51900535 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142908 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.047, Publié au bulletin ARRET 51900496 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62220 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-31.319, Publié au bulletin ARRET 11900295 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62221 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-10.605, Publié au bulletin ARRET 11900289 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62225 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-24.242, Publié au bulletin ARRET 11900285 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85118 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-18.696, Publié au bulletin ARRET 41900260 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85119 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 18-10.933, Publié au bulletin ARRET 41900262 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85120 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-26.646, Publié au bulletin ARRET 41900270 Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85122 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 18-10.592, Publié au bulletin ARRET 41900265 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85123 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-22.083, Publié au bulletin ARRET 41900324 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85124 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 18-15.005, Publié au bulletin ARRET 41900325 Rejet et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85125 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-23.104, Publié au bulletin ARRET 41900355 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106106 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2019, 19-81.731, Publié au bulletin ARRET C1900757 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106107 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2019, 18-84.900, Publié au bulletin ARRET C1900338 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62312 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 17-31.170, Publié au bulletin ARRET 21900382 Rejet et cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038322226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)