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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 214 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-106144 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2019, 18-83.059, Publié au bulletin ARRET C1900553 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106145 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2019, 18-84.073, Publié au bulletin ARRET C1900554 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2270 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 11 avril 2019, 19-70.003, Publié au bulletin AVIS 21915005 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62349 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-16.121, Publié au bulletin ARRET 31900301 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62352 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-11.268, Publié au bulletin ARRET 21900508 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62353 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-14.223, Publié au bulletin ARRET 21900510 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62354 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 17-23.272, Publié au bulletin ARRET 21900524 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62355 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 17-31.497, Publié au bulletin ARRET 21900525 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62356 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-40.002, Publié au bulletin ARRET 21900593 Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62357 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-14.256, Publié au bulletin ARRET 31900304 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62360 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-16.061, Publié au bulletin ARRET 31900300 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62361 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-11.073, Publié au bulletin ARRET 21900534 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62362 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 17-31.785, Publié au bulletin ARRET 21900519 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106153 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 18-83.053, Publié au bulletin ARRET C1900517 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106155 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 19-80.344, Publié au bulletin ARRET C1900833 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106157 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 18-83.709, Publié au bulletin ARRET C1900518 Non-admission et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106158 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 avril 2019, 18-85.370, Publié au bulletin ARRET C1900512 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62350 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 17-28.264, Publié au bulletin ARRET 11900345 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62351 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 17-13.307, Publié au bulletin ARRET 11900348 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62358 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 18-14.987, Publié au bulletin ARRET 11900346 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62359 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 18-16.514, Publié au bulletin ARRET 11900347 Renvoi devant le tribunal des conflits et sursis à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85172 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-28.834, Publié au bulletin ARRET 41900320 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85173 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 16-28.327, Publié au bulletin ARRET 41900376 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106149 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 19-80.550, Publié au bulletin ARRET C1900760 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106151 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 18-82.315, Publié au bulletin ARRET C1900454 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106152 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 18-83.874, Publié au bulletin ARRET C1900460 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106154 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 17-86.267, Publié au bulletin ARRET C1900469 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106156 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 18-83.215, Publié au bulletin ARRET C1900462 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106204 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2019, 19-90.010, Publié au bulletin ARRET C1900912 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2268 Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2019, 18-17.442, Publié au bulletin ARRET P1900643 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62212 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-14.049, Publié au bulletin ARRET 31900292 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62214 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 avril 2019, 19-40.001, Publié au bulletin ARRET 11900432 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62215 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-11.207 18-11.208, Publié au bulletin ARRET 31900296 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62219 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-10.989, Publié au bulletin ARRET 31900297 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62254 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-11.021, Publié au bulletin ARRET 31900290 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62363 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-15.886, Publié au bulletin ARRET 21900458 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038426888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62364 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-14.182, Publié au bulletin ARRET 21900468 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038426896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62366 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-12.014, Publié au bulletin ARRET 21900460 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038426895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62367 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 17-24.470, Publié au bulletin ARRET 21900472 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038426906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62368 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-13.786, Publié au bulletin ARRET 21900499 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038426909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62369 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 17-16.649, Publié au bulletin ARRET 21900474 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038426908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62370 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-12.410, Publié au bulletin ARRET 31900291 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038426910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62371 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 17-28.785, Publié au bulletin ARRET 21900473 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038426907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106110 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2019, 18-84.468, Publié au bulletin ARRET C1900446 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142902 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-19.524, Publié au bulletin ARRET 51900557 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142903 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-11.970, Publié au bulletin ARRET 51900558 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142904 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-17.106, Publié au bulletin ARRET 51900554 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142905 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-15.568, Publié au bulletin ARRET 51900553 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142906 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 16-20.490, Publié au bulletin ARRET 51900559 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142907 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-31.304, Publié au bulletin ARRET 51900565 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038373555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)