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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 213 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-62166 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2019, 16-24.701, Publié au bulletin ARRET 31900368 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62168 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mai 2019, 18-11.158, Publié au bulletin ARRET 21900616 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62169 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mai 2019, 18-17.847, Publié au bulletin ARRET 21900607 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62170 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mai 2019, 18-11.468, Publié au bulletin ARRET 21900608 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62171 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mai 2019, 18-10.165, Publié au bulletin ARRET 21900615 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62451 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mai 2019, 18-12.073, Publié au bulletin ARRET 11900398 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106160 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 19-90.011, Publié au bulletin ARRET C1901071 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106164 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 18-80.418, Publié au bulletin ARRET C1900624 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106165 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 18-85.729, Publié au bulletin ARRET C1900601 Cassation partielle et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106168 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 19-81.366 19-81.494, Publié au bulletin ARRET C1901065 Cassation sans renvoi et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85167 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-15.905, Publié au bulletin ARRET 41900367 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85168 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-21.047, Publié au bulletin ARRET 41900378 Déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143276 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 avril 2019, 19-40.004, Publié au bulletin ARRET 51900864 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039285023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62157 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-11.414, Publié au bulletin ARRET 31900399 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62167 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-13.371, Publié au bulletin ARRET 21900588 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62266 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-13.734, Publié au bulletin ARRET 31900334 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62269 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-15.683, Publié au bulletin ARRET 21900580 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62270 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-18.801, Publié au bulletin ARRET 31900337 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62271 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-13.238, Publié au bulletin ARRET 31900338 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62277 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-14.948, Publié au bulletin ARRET 21900573 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62278 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 17-21.189, Publié au bulletin ARRET 21900575 Irrecevabilité et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62279 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-14.202, Publié au bulletin ARRET 21900582 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63425 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-13.938, Publié au bulletin ARRET 21900572 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039187944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106129 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 avril 2019, 18-84.057, Publié au bulletin ARRET C1900560 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106146 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 avril 2019, 18-83.201, Publié au bulletin ARRET C1900941 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106147 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 avril 2019, 19-80.950, Publié au bulletin ARRET C1901006 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106227 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 avril 2019, 18-83.025, Publié au bulletin ARRET C1900317 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038878168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142872 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-26.724, Publié au bulletin ARRET 51900687 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142926 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-22.948, Publié au bulletin ARRET 51900680 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142927 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-60.173, Publié au bulletin ARRET 51900681 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142928 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-17.986, Publié au bulletin ARRET 51900683 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142929 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-31.339, Publié au bulletin ARRET 51900658 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142930 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-15.321, Publié au bulletin ARRET 51900659 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038427273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142931 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-29.017, Publié au bulletin ARRET 51900682 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142934 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-17.880 17-17.881 17-17.882 17-17.884 17-17.885 17-17.886, Publié au bulletin ARRET 51900655 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142935 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-27.096, Publié au bulletin ARRET 51900679 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62267 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-18.286, Publié au bulletin ARRET 11900370 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62268 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-14.250, Publié au bulletin ARRET 11900390 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62272 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-13.894, Publié au bulletin ARRET 11900376 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62273 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.508, Publié au bulletin ARRET 11900371 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62274 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-16.577, Publié au bulletin ARRET 11900387 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62275 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-15.486, Publié au bulletin ARRET 11900377 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62276 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-50.039, Publié au bulletin ARRET 11900378 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85135 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 18-11.895, Publié au bulletin ARRET 41900346 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85136 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 17-18.688, Publié au bulletin ARRET 41900407 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85138 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 17-27.058, Publié au bulletin ARRET 41900343 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85151 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 17-15.960, Publié au bulletin ARRET 41900338 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85158 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 18-11.766, Publié au bulletin ARRET 41900339 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85169 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 18-11.743, Publié au bulletin ARRET 41900406 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106143 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2019, 18-83.434, Publié au bulletin ARRET C1900552 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038440297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)