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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 212 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-62444 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-16.934, Publié au bulletin ARRET 21900643 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62445 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mai 2019, 17-26.210, Publié au bulletin ARRET 31900401 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62446 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-13.434, Publié au bulletin ARRET 21900639 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62447 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-10.033, Publié au bulletin ARRET 21900650 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62448 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mai 2019, 17-24.474, Publié au bulletin ARRET 31900400 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62449 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mai 2019, 17-31.757, Publié au bulletin ARRET 31900402 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106207 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2019, 18-84.494, Publié au bulletin ARRET C1900756 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106208 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2019, 18-80.121 19-81.531, Publié au bulletin ARRET C1901103 Irrecevabilité et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142962 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-31.800, Publié au bulletin ARRET 51900745 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142963 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-15.870, Publié au bulletin ARRET 51900770 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142964 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-28.547, Publié au bulletin ARRET 51900785 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142965 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-11.036, Publié au bulletin ARRET 51900786 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62441 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-19.276, Publié au bulletin ARRET 11900435 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62442 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-18.111, Publié au bulletin ARRET 11900455 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62450 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-15.379, Publié au bulletin ARRET 11900450 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62452 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-18.167, Publié au bulletin ARRET 11900433 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62453 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-12.602, Publié au bulletin ARRET 11900434 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63424 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-12.779, Publié au bulletin ARRET 11900436 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039122466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85152 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 18-12.441, Publié au bulletin ARRET 41900380 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85153 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 17-23.753, Publié au bulletin ARRET 41900398 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85154 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 15-17.435, Publié au bulletin ARRET 41900379 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85155 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 17-27.686, Publié au bulletin ARRET 41900463 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85156 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 17-28.875, Publié au bulletin ARRET 41900383 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85157 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 18-10.491, Publié au bulletin ARRET 41900462 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106205 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2019, 17-87.259, Publié au bulletin ARRET C1900727 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106206 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2019, 19-82.833, Publié au bulletin ARRET C1901134 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106209 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2019, 19-81.408, Publié au bulletin ARRET C1901102 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106161 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2019, 17-84.509, Publié au bulletin ARRET C1990644 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106162 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2019, 17-84.511, Publié au bulletin ARRET C1990645 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106163 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2019, 18-82.737, Publié au bulletin ARRET C1990646 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106159 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2019, 18-81.743, Publié au bulletin ARRET C1900675 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106166 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2019, 18-82.800, Publié au bulletin ARRET C1900673 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106167 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2019, 18-82.885, Publié au bulletin ARRET C1900674 Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142873 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-10.618, Publié au bulletin ARRET 51900699 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142874 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-23.324, Publié au bulletin ARRET 51900701 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142875 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.493, Publié au bulletin ARRET 51900738 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142876 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.448, Publié au bulletin ARRET 51900737 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142877 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-28.767, Publié au bulletin ARRET 51900703 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142878 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.740, Publié au bulletin ARRET 51900722 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142879 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-21.162, Publié au bulletin ARRET 51900732 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142880 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-26.232, Publié au bulletin ARRET 51900733 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142881 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.391 17-27.396, Publié au bulletin ARRET 51900734 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62158 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mai 2019, 18-16.575, Publié au bulletin ARRET 21900596 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62159 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mai 2019, 18-14.515, Publié au bulletin ARRET 21900611 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62160 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2019, 18-17.334, Publié au bulletin ARRET 31900367 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62161 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mai 2019, 18-10.885, Publié au bulletin ARRET 11900406 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62162 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mai 2019, 18-14.736, Publié au bulletin ARRET 11900397 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62163 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mai 2019, 18-10.909, Publié au bulletin ARRET 21900610 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62164 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mai 2019, 18-15.435, Publié au bulletin ARRET 21900612 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62165 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2019, 18-16.717, Publié au bulletin ARRET 31900366 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038488594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)