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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 211 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-106117 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-84.720, Publié au bulletin ARRET C1900921 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106118 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-85.042, Publié au bulletin ARRET C1900928 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106120 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2019, 18-81.013, Publié au bulletin ARRET C1900903 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142914 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.890, Publié au bulletin ARRET 51900853 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142915 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-23.028, Publié au bulletin ARRET 51900865 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142960 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-60.129, Publié au bulletin ARRET 51900866 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038762470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142961 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.675, Publié au bulletin ARRET 51900867 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038762486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62186 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-11.436, Publié au bulletin ARRET 21900735 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62187 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-19.860, Publié au bulletin ARRET 21900717 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62188 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-14.811, Publié au bulletin ARRET 21900725 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62189 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-13.495, Publié au bulletin ARRET 21900736 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62190 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-13.383, Publié au bulletin ARRET 11900497 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62191 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-17.813, Publié au bulletin ARRET 21900707 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62192 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-13.679, Publié au bulletin ARRET 21900737 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62193 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-18.823, Publié au bulletin ARRET 11900498 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62265 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-13.989, Publié au bulletin ARRET 11900512 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62466 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-18.376, Publié au bulletin ARRET 11900502 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63422 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-16.999, Publié au bulletin ARRET 11900496 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039122545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63423 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-17.377, Publié au bulletin ARRET 11900499 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039122606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85105 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 18-14.911, Publié au bulletin ARRET 41900439 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85106 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 18-14.844, Publié au bulletin ARRET 41900438 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85107 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 16-26.989, Publié au bulletin ARRET 41900505 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85108 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 17-24.845, Publié au bulletin ARRET 41900506 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142936 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2019, 17-17.929 17-17.930 17-17.931, Publié au bulletin ARRET 51900849 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62250 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mai 2019, 18-17.560, Publié au bulletin ARRET 21900703 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62251 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mai 2019, 18-15.795, Publié au bulletin ARRET 21900697 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62252 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mai 2019, 18-14.332, Publié au bulletin ARRET 21900700 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62255 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mai 2019, 18-17.033, Publié au bulletin ARRET 21900684 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62261 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 18-10.140 18-15.001, Publié au bulletin ARRET 31900520 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62262 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 18-14.212, Publié au bulletin ARRET 31900481 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62263 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 17-17.908, Publié au bulletin ARRET 31900480 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62264 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 18-15.286, Publié au bulletin ARRET 31900479 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106128 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2019, 18-84.220, Publié au bulletin ARRET C1900838 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142932 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-31.517, Publié au bulletin ARRET 51900826 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62245 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-13.934, Publié au bulletin ARRET 11900466 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62246 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-16.150, Publié au bulletin ARRET 11900470 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62247 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 17-31.320, Publié au bulletin ARRET 11900476 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62248 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-15.356, Publié au bulletin ARRET 11900486 Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62249 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 17-28.418, Publié au bulletin ARRET 11900488 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62253 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 17-23.663, Publié au bulletin ARRET 11900479 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62256 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-12.101, Publié au bulletin ARRET 11900485 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62257 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 17-28.314, Publié au bulletin ARRET 11900468 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62258 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-14.063, Publié au bulletin ARRET 11900467 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62259 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-12.718, Publié au bulletin ARRET 11900469 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62260 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-16.666, Publié au bulletin ARRET 11900557 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85137 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2019, 17-13.565, Publié au bulletin ARRET 41900488 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106126 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mai 2019, 18-84.004, Publié au bulletin ARRET C1900839 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106127 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mai 2019, 18-82.574, Publié au bulletin ARRET C1900773 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038567355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106130 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mai 2019, 19-81.753, Publié au bulletin ARRET C1901184 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62443 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2019, 18-10.825, Publié au bulletin ARRET 21900630 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038507982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)