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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 210 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-62239 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-50.055, Publié au bulletin ARRET 11900566 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62240 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-19.100, Publié au bulletin ARRET 11900559 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62241 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-17.347, Publié au bulletin ARRET 11900570 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62242 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 18-14.225, Publié au bulletin ARRET 31900521 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62243 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14.743, Publié au bulletin ARRET 21900810 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85103 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juin 2019, 17-24.587, Publié au bulletin ARRET 41900558 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85104 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juin 2019, 18-10.688, Publié au bulletin ARRET 41900559 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106131 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-81.874, Publié au bulletin ARRET C1900989 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106135 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 19-82.557, Publié au bulletin ARRET C1901426 Irrecevabilité et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106136 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-83.844, Publié au bulletin ARRET C1900981 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106137 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 17-81.235, Publié au bulletin ARRET C1900982 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106138 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-83.396, Publié au bulletin ARRET C1900990 Cassation partielle et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142937 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-26.197, Publié au bulletin ARRET 51900924 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85102 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2019, 17-25.753, Publié au bulletin ARRET 41900494 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62194 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-15.301, Publié au bulletin ARRET 21900762 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62197 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-16.892, Publié au bulletin ARRET 21900753 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62198 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-12.353, Publié au bulletin ARRET 21900760 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62199 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2019, 18-14.547 18-15.386, Publié au bulletin ARRET 31900482 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62200 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 19-60.008, Publié au bulletin ARRET 21900803 Annulation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62201 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2019, 17-19.486, Publié au bulletin ARRET 31900483 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62202 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-14.432, Publié au bulletin ARRET 21900750 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62203 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-16.291, Publié au bulletin ARRET 21900756 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62204 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-16.228, Publié au bulletin ARRET 21900772 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62207 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-17.910, Publié au bulletin ARRET 21900765 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62209 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-15.311, Publié au bulletin ARRET 21900752 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62210 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-12.755, Publié au bulletin ARRET 21900759 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62211 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-11.668, Publié au bulletin ARRET 21900761 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62244 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-14.901, Publié au bulletin ARRET 21900755 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106116 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2019, 18-80.783, Publié au bulletin ARRET C1900940 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106119 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2019, 18-82.408, Publié au bulletin ARRET C1900955 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142916 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-12.861, Publié au bulletin ARRET 51900894 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142917 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-30.984, Publié au bulletin ARRET 51900915 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142918 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-17.477, Publié au bulletin ARRET 51900917 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142919 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-22.556, Publié au bulletin ARRET 51901062 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142920 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-21.749 17-21.750 17-21.751 17-21.752 17-21.753 17-21.754 17-21.755, Publié au bulletin ARRET 51900907 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142921 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-28.380 17-28.381 17-28.377 17-28.378 17-28.379, Publié au bulletin ARRET 51900892 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142922 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-10.901, Publié au bulletin ARRET 51900895 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142923 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-23.228, Publié au bulletin ARRET 51900920 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142924 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-24.193, Publié au bulletin ARRET 51900916 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142925 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-12.862, Publié au bulletin ARRET 51900918 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62195 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 17-27.066, Publié au bulletin ARRET 11900523 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62196 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 16-12.519, Publié au bulletin ARRET 11900526 Cassation totale partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62205 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 18-19.011, Publié au bulletin ARRET 11900522 Renvoi devant le Tribunal des conflits et sursis à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62206 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 18-13.843, Publié au bulletin ARRET 11900524 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62208 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 18-14.675, Publié au bulletin ARRET 11900525 Sursis à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85109 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 16-27.659 17-11.029, Publié au bulletin ARRET 41900465 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85110 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-27.120, Publié au bulletin ARRET 41900472 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85111 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-26.312, Publié au bulletin ARRET 41900471 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85112 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-22.192, Publié au bulletin ARRET 41900486 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038629626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85255 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-22.132, Publié au bulletin ARRET 41900466 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039307014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)