Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

147720 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 209 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-62286 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 19-40.010, Publié au bulletin ARRET 31900679 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62287 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 19-40.009, Publié au bulletin ARRET 31900678 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62289 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-17.049, Publié au bulletin ARRET 21900849 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62291 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-19.006, Publié au bulletin ARRET 21900845 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62292 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-11.223, Publié au bulletin ARRET 21900848 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62293 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-13.968, Publié au bulletin ARRET 21900852 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62294 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 17-18.061, Publié au bulletin ARRET 21900864 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62297 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-18.595, Publié au bulletin ARRET 21900858 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106194 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-85.725, Publié au bulletin ARRET C1901246 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106195 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 19-80.182, Publié au bulletin ARRET C1901250 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142966 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.642, Publié au bulletin ARRET 51901005 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2271 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 19 juin 2019, 19-70.007, Publié au bulletin AVIS 11915007 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2272 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 19 juin 2019, 19-70.008, Publié au bulletin AVIS 11915008 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62280 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-12.671, Publié au bulletin ARRET 11900589 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62288 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-17.782, Publié au bulletin ARRET 11900601 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62290 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-20.883, Publié au bulletin ARRET 11900586 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62295 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-10.380, Publié au bulletin ARRET 11900588 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62296 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-10.424, Publié au bulletin ARRET 11900590 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85170 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-20.269, Publié au bulletin ARRET 41900587 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85171 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 18-12.292, Publié au bulletin ARRET 41900586 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106193 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 18-85.298, Publié au bulletin ARRET C1901203 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106196 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-90.014, Publié au bulletin ARRET C1901403 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106197 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-80.295, Publié au bulletin ARRET C1901088 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106198 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-80.015, Publié au bulletin ARRET C1901365 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106199 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-80.105, Publié au bulletin ARRET C1901202 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106200 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-82.572, Publié au bulletin ARRET C1901526 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106201 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-80.088, Publié au bulletin ARRET C1901194 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106202 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-82.358, Publié au bulletin ARRET C1901347 Non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106203 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 18-86.421, Publié au bulletin ARRET C1901087 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106221 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-82.559, Publié au bulletin ARRET C1901524 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106132 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 18-83.297, Publié au bulletin ARRET C1901018 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106133 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 17-82.470, Publié au bulletin ARRET C1901030 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106134 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 19-90.013, Publié au bulletin ARRET C1901324 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106139 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 18-83.411, Publié au bulletin ARRET C1901017 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106140 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 18-80.678, Publié au bulletin ARRET C1901023 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106141 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 17-87.364, Publié au bulletin ARRET C1901032 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106142 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 19-82.326, Publié au bulletin ARRET C1901322 Déchéance et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142938 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-14.981, Publié au bulletin ARRET 51900955 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62227 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-15.671, Publié au bulletin ARRET 21900817 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62228 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 17-27.868, Publié au bulletin ARRET 31900522 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62229 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 18-13.287, Publié au bulletin ARRET 31900519 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62230 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 18-18.445, Publié au bulletin ARRET 31900523 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62231 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-16.838, Publié au bulletin ARRET 11900551 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62232 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 16-22.548, Publié au bulletin ARRET 11900560 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62233 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-16.802, Publié au bulletin ARRET 11900579 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62234 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-17.907, Publié au bulletin ARRET 21900808 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62235 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14.954, Publié au bulletin ARRET 21900815 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62236 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-12.389 18-16.642, Publié au bulletin ARRET 11900558 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62237 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-19.155, Publié au bulletin ARRET 11900567 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62238 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14.129, Publié au bulletin ARRET 21900820 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038674667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)