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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 208 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-142958 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-16.351, Publié au bulletin ARRET 51901105 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038762764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142959 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-18.210, Publié au bulletin ARRET 51901106 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038762765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85141 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2019, 17-26.820, Publié au bulletin ARRET 41900629 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038762758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2273 Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, 19-17.330 19-17.342, Publié au bulletin ARRET P1900647 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62390 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2019, 19-14.464, Publié au bulletin ARRET 11900727 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62391 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 18-12.615, Publié au bulletin ARRET 21900892 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62392 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 17-28.111, Publié au bulletin ARRET 21900897 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62393 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 18-14.198, Publié au bulletin ARRET 21900904 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62394 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2019, 17-28.872, Publié au bulletin ARRET 31900583 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62395 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2019, 18-14.003, Publié au bulletin ARRET 31900586 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62397 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 17-17.354, Publié au bulletin ARRET 21900891 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62398 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2019, 17-28.871, Publié au bulletin ARRET 31900584 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62399 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 18-12.194, Publié au bulletin ARRET 21900896 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62400 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 18-18.112, Publié au bulletin ARRET 21900902 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62401 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2019, 18-17.662, Publié au bulletin ARRET 31900587 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62402 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 18-19.466, Publié au bulletin ARRET 21900905 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62405 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2019, 18-10.836, Publié au bulletin ARRET 31900585 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62406 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2019, 17-25.949, Publié au bulletin ARRET 31900588 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106215 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 17-87.485, Publié au bulletin ARRET C1901335 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106216 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-82.733, Publié au bulletin ARRET C1901484 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106218 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 18-85.209, Publié au bulletin ARRET C1901331 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106219 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-82.779, Publié au bulletin ARRET C1901480 Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106220 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-80.235, Publié au bulletin ARRET C1901485 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106222 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-82.745, Publié au bulletin ARRET C1901570 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142945 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-11.230, Publié au bulletin ARRET 51901065 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142946 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-17.120, Publié au bulletin ARRET 51901047 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142947 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-28.287 17-28.288 17-28.289 17-28.290 17-28.291 17-28.292 18-10.953, Publié au bulletin ARRET 51901063 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142948 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-28.328, Publié au bulletin ARRET 51901064 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142949 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-23.110 17-26.254, Publié au bulletin ARRET 51901066 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142950 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-10.918, Publié au bulletin ARRET 51901043 Cassation partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142951 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-15.430, Publié au bulletin ARRET 51901044 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142952 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-22.080, Publié au bulletin ARRET 51901067 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62389 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 17-19.240, Publié au bulletin ARRET 11900611 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62396 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-15.830, Publié au bulletin ARRET 11900632 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62403 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-12.630, Publié au bulletin ARRET 11900612 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62404 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-21.383, Publié au bulletin ARRET 11900621 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85142 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 18-16.859, Publié au bulletin ARRET 41900550 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85143 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 17-30.970, Publié au bulletin ARRET 41900597 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85144 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 17-31.236, Publié au bulletin ARRET 41900610 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85145 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 18-12.249 18-12.450, Publié au bulletin ARRET 41900544 Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85146 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 17-27.498, Publié au bulletin ARRET 41900557 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106212 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.248, Publié au bulletin ARRET C1901290 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106213 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-84.653, Publié au bulletin ARRET C1901269 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106214 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 19-82.584, Publié au bulletin ARRET C1901432 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106217 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-84.825, Publié au bulletin ARRET C1901268 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038734041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62281 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-17.373, Publié au bulletin ARRET 21900846 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62282 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-11.934, Publié au bulletin ARRET 21900853 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62283 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 17-28.270, Publié au bulletin ARRET 21900870 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62284 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-17.028, Publié au bulletin ARRET 31900552 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62285 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2019, 18-12.278, Publié au bulletin ARRET 31900556 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038708736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)