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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 207 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-63458 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 août 2019, 18-14.379, Publié au bulletin ARRET 21901100 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039064185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63459 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 août 2019, 18-14.768, Publié au bulletin ARRET 21901094 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039064184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63460 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 août 2019, 17-31.014, Publié au bulletin ARRET 21901106 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039064186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106228 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2019, 18-86.297, Publié au bulletin ARRET C1901566 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106234 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2019, 18-84.182, Publié au bulletin ARRET C1901551 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106278 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2019, 18-86.418, Publié au bulletin ARRET C1901550 Cassation partielle et désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039064182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106279 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2019, 18-87.174, Publié au bulletin ARRET C1901671 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039064183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106224 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juillet 2019, 19-84.068, Publié au bulletin ARRET C1901749 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038878400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106225 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juillet 2019, 19-84.167, Publié au bulletin ARRET C1901750 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038878401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106226 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juillet 2019, 19-83.412, Publié au bulletin ARRET C1901746 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038878399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106231 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juillet 2019, 19-83.359, Publié au bulletin ARRET C1901738 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2274 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 11 juillet 2019, 19-70.012, Publié au bulletin AVIS 21915011 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2275 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 11 juillet 2019, 19-70.009, Publié au bulletin AVIS 21915010 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62467 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-14.588, Publié au bulletin ARRET 21901011 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62468 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-19.160, Publié au bulletin ARRET 21901016 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62469 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-16.383, Publié au bulletin ARRET 21900997 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62470 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-23.617, Publié au bulletin ARRET 21901168 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62471 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 17-27.540, Publié au bulletin ARRET 21901002 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62472 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-14.688, Publié au bulletin ARRET 21901020 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62473 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-19.158, Publié au bulletin ARRET 21901029 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62474 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-17.856, Publié au bulletin ARRET 31900649 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62475 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-17.433, Publié au bulletin ARRET 31900651 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62476 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-10.368, Publié au bulletin ARRET 31900650 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62477 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-18.184, Publié au bulletin ARRET 31900702 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62478 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 17-31.091, Publié au bulletin ARRET 11900672 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62479 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 15-17.718, Publié au bulletin ARRET 11900675 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62481 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 18-14.186 18-16.277, Publié au bulletin ARRET 11900673 Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62482 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 19-14.672, Publié au bulletin ARRET 11900781 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62483 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 17-20.423, Publié au bulletin ARRET 11900674 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038837680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142981 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 19-40.012 19-40.013, Publié au bulletin ARRET 51901268 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142982 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 19-40.019, Publié au bulletin ARRET 51901286 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85175 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2019, 18-17.820, Publié au bulletin ARRET 41900684 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038837682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85178 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2019, 18-16.867, Publié au bulletin ARRET 41900588 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85174 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2019, 18-16.008, Publié au bulletin ARRET 41900601 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038837681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85179 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2019, 17-22.626, Publié au bulletin ARRET 41900592 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62407 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 18-12.223, Publié au bulletin ARRET 11900642 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038762750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62408 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 18-10.077, Publié au bulletin ARRET 11900644 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038762752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62409 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 18-11.758, Publié au bulletin ARRET 11900651 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038762753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62410 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 18-13.853, Publié au bulletin ARRET 21900962 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038762756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62411 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 18-21.147, Publié au bulletin ARRET 11900643 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038762751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62412 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 18-20.842, Publié au bulletin ARRET 11900657 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038762754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62413 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 19-13.494, Publié au bulletin ARRET 11900751 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038762755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62414 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2019, 18-17.119, Publié au bulletin ARRET 31900619 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038762757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62415 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 17-27.621, Publié au bulletin ARRET 11900641 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038762749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-62480 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 16-13.092, Publié au bulletin ARRET 11900640 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038797595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142953 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-12.149, Publié au bulletin ARRET 51901080 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038762759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142954 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-12.306 18-12.307 18-12.308 18-12.309, Publié au bulletin ARRET 51901104 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038762763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142955 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-14.232, Publié au bulletin ARRET 51901085 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038762761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142956 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-14.414, Publié au bulletin ARRET 51901084 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038762760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-142957 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-15.884, Publié au bulletin ARRET 51901103 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000038762762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)