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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 205 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-63456 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, 18-20.828, Publié au bulletin ARRET 11900783 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039213453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63455 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2019, 19-40.024, Publié au bulletin ARRET 11900900 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039213457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63457 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2019, 19-10.669, Publié au bulletin ARRET 11900899 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039213456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85272 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2019, 18-15.676, Publié au bulletin ARRET 41900771 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039213458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106276 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2019, 18-86.428, Publié au bulletin ARRET C1901997 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039213427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106277 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2019, 19-84.236, Publié au bulletin ARRET C1901990 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039213426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63427 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-18.939 18-18.944, Publié au bulletin ARRET 11900755 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63428 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-10.891, Publié au bulletin ARRET 11900753 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63429 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-14.708, Publié au bulletin ARRET 21901161 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63430 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-18.054, Publié au bulletin ARRET 21901172 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63431 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 17-13.035, Publié au bulletin ARRET 21901179 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63432 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-10.890, Publié au bulletin ARRET 11900752 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63433 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-21.188, Publié au bulletin ARRET 11900759 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63434 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-20.396, Publié au bulletin ARRET 11900765 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63435 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-13.438, Publié au bulletin ARRET 21901166 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106286 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-83.113, Publié au bulletin ARRET C1901681 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106289 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-84.717, Publié au bulletin ARRET C1901669 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143288 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-16.323, Publié au bulletin ARRET 51901321 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143289 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-60.206, Publié au bulletin ARRET 51901319 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2288 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 25 septembre 2019, 19-70.014, Publié au bulletin AVIS 51915015 Non-lieu a avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63426 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2019, 19-13.413, Publié au bulletin ARRET 11900869 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85279 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-15.655, Publié au bulletin ARRET 41900748 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85280 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-16.178, Publié au bulletin ARRET 41900679 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106284 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 18-86.164, Publié au bulletin ARRET C1901619 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106285 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 18-85.348, Publié au bulletin ARRET C1901618 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106287 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 19-84.072, Publié au bulletin ARRET C1901901 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106288 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 18-85.846, Publié au bulletin ARRET C1901638 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106290 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 19-84.067, Publié au bulletin ARRET C1901899 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039188430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63499 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2019, 18-20.222, Publié au bulletin ARRET 11900844 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63484 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 19-15.976, Publié au bulletin ARRET 11900842 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63485 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-13.469, Publié au bulletin ARRET 21901110 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63486 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-19.847, Publié au bulletin ARRET 21901127 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63487 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-19.993, Publié au bulletin ARRET 21901140 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63488 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-19.570, Publié au bulletin ARRET 11900728 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63490 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 17-27.628, Publié au bulletin ARRET 31900716 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63491 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-16.658, Publié au bulletin ARRET 31900717 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63492 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-19.665, Publié au bulletin ARRET 11900729 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63493 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-20.359, Publié au bulletin ARRET 11900732 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63494 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-20.297, Publié au bulletin ARRET 11900734 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63495 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-15.398, Publié au bulletin ARRET 31900772 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63496 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-19.929, Publié au bulletin ARRET 21901128 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63497 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-16.331, Publié au bulletin ARRET 21901134 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63498 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-18.741, Publié au bulletin ARRET 11900731 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63500 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-16.986, Publié au bulletin ARRET 31900714 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63501 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-19.616, Publié au bulletin ARRET 31900715 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63502 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-20.782, Publié au bulletin ARRET 11900730 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63503 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-16.700 18-16.935 18-17.562, Publié au bulletin ARRET 31900771 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63504 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-15.633, Publié au bulletin ARRET 11900733 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63505 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-18.473, Publié au bulletin ARRET 11900748 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106232 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2019, 18-84.885, Publié au bulletin ARRET C1901573 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039156938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)