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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 204 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-63482 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 19-18.995, Publié au bulletin ARRET 31900920 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039285333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63483 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 19-40.028, Publié au bulletin ARRET 31900953 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039285334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106307 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 18-86.614, Publié au bulletin ARRET C1901855 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039285262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106310 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 19-81.084, Publié au bulletin ARRET C1901856 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039285263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106311 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 19-84.773, Publié au bulletin ARRET C1902214 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039285267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106312 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 18-84.374, Publié au bulletin ARRET C1902035 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039285265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106313 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 18-83.619, Publié au bulletin ARRET C1902210 Déchéance et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039285266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143277 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-18.287, Publié au bulletin ARRET 51901435 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039285488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143278 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-31.624, Publié au bulletin ARRET 51901434 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039285335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143279 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-18.174 18-18.206, Publié au bulletin ARRET 51901453 Irrecevabilité et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039285352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143280 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-16.539, Publié au bulletin ARRET 51901452 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039285351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63481 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2019, 19-40.030, Publié au bulletin ARRET 11900962 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039285320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106306 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, 18-83.255, Publié au bulletin ARRET C1901820 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039285259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106308 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, 18-85.366, Publié au bulletin ARRET C1901824 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039285260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106309 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, 19-82.380, Publié au bulletin ARRET C1902000 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039285264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106314 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, 19-84.799, Publié au bulletin ARRET C1902242 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039285268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106315 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, 18-86.644, Publié au bulletin ARRET C1901830 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039285261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63348 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 octobre 2019, 17-28.862, Publié au bulletin ARRET 31900799 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63349 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2019, 18-18.879, Publié au bulletin ARRET 21901232 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63350 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-21.966, Publié au bulletin ARRET 11900811 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63351 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-19.211, Publié au bulletin ARRET 11900814 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63352 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-20.490, Publié au bulletin ARRET 11900812 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63353 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-20.491, Publié au bulletin ARRET 11900813 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63354 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-21.871, Publié au bulletin ARRET 11900822 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63355 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-20.429, Publié au bulletin ARRET 11900830 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63356 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2019, 18-19.984, Publié au bulletin ARRET 21901224 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63357 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2019, 18-17.726, Publié au bulletin ARRET 21901227 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63358 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2019, 18-20.866, Publié au bulletin ARRET 21901236 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63359 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2019, 18-20.849, Publié au bulletin ARRET 21901207 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63360 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2019, 18-20.760, Publié au bulletin ARRET 21901212 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63361 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-23.026, Publié au bulletin ARRET 11900823 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63362 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2019, 18-18.175, Publié au bulletin ARRET 21901244 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143215 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-14.677, Publié au bulletin ARRET 51901397 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143216 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 19-13.714, Publié au bulletin ARRET 51901560 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143217 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 17-16.642, Publié au bulletin ARRET 51901422 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143218 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 17-24.773, Publié au bulletin ARRET 51901396 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143219 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-13.529, Publié au bulletin ARRET 51901416 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143220 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-13.314, Publié au bulletin ARRET 51901418 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143221 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 19-10.816, Publié au bulletin ARRET 51901421 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143222 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.029, Publié au bulletin ARRET 51901376 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143223 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 17-28.150 17-28.151 17-28.152 17-28.153 17-28.154 17-28.155 17-28.156 17-28.157 17-28.158 17-28.159 17-28.160 17-28.161 17-28.162 17-28.163 17-28.164 17-28.165 17-28.166 17-28.167 17-28.168 17-28. ARRET 51901394 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143224 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.305, Publié au bulletin ARRET 51901419 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143225 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 19-10.780, Publié au bulletin ARRET 51901420 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85257 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2019, 18-17.563, Publié au bulletin ARRET 41900796 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85258 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2019, 18-17.730, Publié au bulletin ARRET 41900726 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85259 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2019, 18-12.162 18-12.592, Publié au bulletin ARRET 41900739 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039245416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2286 Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin ARRET P1900648 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039213459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63452 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, 18-21.200, Publié au bulletin ARRET 11900782 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039213452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63453 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, 18-20.713, Publié au bulletin ARRET 11900804 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039213455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63454 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, 18-20.430, Publié au bulletin ARRET 11900786 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039213454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)