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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 202 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-143273 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-14.118, Publié au bulletin ARRET 51901589 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039437837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143274 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-20.208, Publié au bulletin ARRET 51901590 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039437847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143275 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19.578 18-19.579 18-19.581 18-19.642 18-19.645 18-19.646, Publié au bulletin ARRET 51901577 Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039437799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63363 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 19-15.921, Publié au bulletin ARRET 11901079 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039437794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63365 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 18-23.877, Publié au bulletin ARRET 11900981 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039437789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63369 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 16-15.867, Publié au bulletin ARRET 11900963 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039437782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63370 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 18-50.070, Publié au bulletin ARRET 11900964 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039437783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63371 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 18-25.107, Publié au bulletin ARRET 11900966 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039437787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63375 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 18-23.762, Publié au bulletin ARRET 11900972 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039437788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85256 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, 18-12.823, Publié au bulletin ARRET 41900855 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039437798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106264 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 19-80.420, Publié au bulletin ARRET C1902205 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039418979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106265 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-83.122, Publié au bulletin ARRET C1902207 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039418980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106266 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 19-83.285, Publié au bulletin ARRET C1902372 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039418982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106267 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-84.565, Publié au bulletin ARRET C1902198 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039418978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106268 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-82.324, Publié au bulletin ARRET C1902239 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039418981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143248 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-21.723, Publié au bulletin ARRET 51901568 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143249 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-15.682, Publié au bulletin ARRET 51901567 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143250 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.887, Publié au bulletin ARRET 51901562 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143251 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-20.307, Publié au bulletin ARRET 51901563 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143252 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 17-26.822 17-26.823, Publié au bulletin ARRET 51901566 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63403 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.213, Publié au bulletin ARRET 21901969 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63404 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-20.133, Publié au bulletin ARRET 31900919 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63405 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-16.514, Publié au bulletin ARRET 11900931 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63406 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21.203, Publié au bulletin ARRET 11900933 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63407 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21.204, Publié au bulletin ARRET 11900934 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63408 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21.971, Publié au bulletin ARRET 11900943 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63409 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-22.793, Publié au bulletin ARRET 11900953 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63410 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-19.465, Publié au bulletin ARRET 21901971 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63411 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-23.631, Publié au bulletin ARRET 21901973 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63412 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.136, Publié au bulletin ARRET 31900918 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63413 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-20.303, Publié au bulletin ARRET 21901964 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63414 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.167, Publié au bulletin ARRET 21901972 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63415 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-21.917, Publié au bulletin ARRET 21901976 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63416 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-17.839, Publié au bulletin ARRET 21901988 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63593 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21.664, Publié au bulletin ARRET 11900932 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041518510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85268 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-15.871, Publié au bulletin ARRET 41900818 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85269 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.833, Publié au bulletin ARRET 41900825 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85270 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-20.408, Publié au bulletin ARRET 41900862 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039419029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106262 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-86.442, Publié au bulletin ARRET C1902186 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039418977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106263 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-82.718, Publié au bulletin ARRET C1902176 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039418986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63389 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-12.128, Publié au bulletin ARRET 21901925 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039389099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63396 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2019, 19-18.262, Publié au bulletin ARRET 11901020 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039389098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63397 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-19.764, Publié au bulletin ARRET 21901929 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039389100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63398 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-21.329, Publié au bulletin ARRET 21901941 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039389102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63399 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-23.259, Publié au bulletin ARRET 31900893 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039389105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63400 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-21.499, Publié au bulletin ARRET 21901935 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039389101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63401 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-21.947, Publié au bulletin ARRET 21901947 Déchéance partielle et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039389103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63402 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-18.344, Publié au bulletin ARRET 21901956 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039389104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106251 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2019, 18-86.921, Publié au bulletin ARRET C1902132 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039389055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106252 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2019, 19-82.683, Publié au bulletin ARRET C1902127 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039389054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)