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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 201 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-143292 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-14.113, Publié au bulletin ARRET 51901664 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039621773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63461 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 18-50.073, Publié au bulletin ARRET 11901022 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039621757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63468 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 19-16.634, Publié au bulletin ARRET 11901106 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039621758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85274 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, 17-31.094, Publié au bulletin ARRET 41900947 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039621768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106283 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2019, 18-86.032, Publié au bulletin ARRET C1902436 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039621725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2285 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 28 novembre 2019, 19-70.019, Publié au bulletin AVIS 21915019 Avis sur saisine Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63334 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-21.320, Publié au bulletin ARRET 21902050 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63335 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-15.333 18-15.348, Publié au bulletin ARRET 21902067 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63338 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 novembre 2019, 18-24.157, Publié au bulletin ARRET 31900989 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63340 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-20.225, Publié au bulletin ARRET 21902020 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63341 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-17.946, Publié au bulletin ARRET 21902076 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63343 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-22.807, Publié au bulletin ARRET 21902072 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63344 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 novembre 2019, 17-22.810, Publié au bulletin ARRET 31901006 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63346 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 novembre 2019, 18-23.769, Publié au bulletin ARRET 31900990 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106254 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2019, 18-83.553, Publié au bulletin ARRET C1902388 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106258 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2019, 18-83.942, Publié au bulletin ARRET C1902377 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106259 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2019, 19-80.578, Publié au bulletin ARRET C1902693 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143226 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-10.929, Publié au bulletin ARRET 51901617 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143227 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-22.532, Publié au bulletin ARRET 51901622 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143228 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-13.790, Publié au bulletin ARRET 51901629 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143229 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 19-14.224, Publié au bulletin ARRET 51901623 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143230 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 17-31.442, Publié au bulletin ARRET 51901645 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143231 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-10.551, Publié au bulletin ARRET 51901647 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63333 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-18.296, Publié au bulletin ARRET 11901010 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63336 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-21.570, Publié au bulletin ARRET 11900987 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63337 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-14.675, Publié au bulletin ARRET 11900990 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63339 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-21.207, Publié au bulletin ARRET 11900995 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63342 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-21.532, Publié au bulletin ARRET 11901005 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63345 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-19.097, Publié au bulletin ARRET 11900997 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63347 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-22.525, Publié au bulletin ARRET 11900988 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63592 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-16.537, Publié au bulletin ARRET 11900989 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041518650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85260 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-20.479, Publié au bulletin ARRET 41900878 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85261 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-19.861, Publié au bulletin ARRET 41900874 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85262 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-11.439 18-12.427, Publié au bulletin ARRET 41900927 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85263 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-18.194, Publié au bulletin ARRET 41900876 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85264 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 13-21.068, Publié au bulletin ARRET 41900863 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85265 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-16.821, Publié au bulletin ARRET 41900880 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106255 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2019, 18-84.956, Publié au bulletin ARRET C1902333 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106256 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2019, 19-80.597, Publié au bulletin ARRET C1902338 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106257 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2019, 19-80.360, Publié au bulletin ARRET C1902357 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039465667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63364 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, 14-12.299, Publié au bulletin ARRET 31900984 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039437796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63366 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2019, 19-17.941, Publié au bulletin ARRET 11901076 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039437792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63367 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, 16-23.509, Publié au bulletin ARRET 31900985 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039437797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63368 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, 18-23.251, Publié au bulletin ARRET 31900983 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039437795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63372 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2019, 19-15.890, Publié au bulletin ARRET 11901074 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039437790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63373 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2019, 19-20.513, Publié au bulletin ARRET 11901075 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039437791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63374 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2019, 19-17.726, Publié au bulletin ARRET 11901077 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039437793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106260 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2019, 18-82.066, Publié au bulletin ARRET C1902326 Déchéance Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039437736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106261 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2019, 18-86.781, Publié au bulletin ARRET C1902327 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039437737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143272 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-11.811, Publié au bulletin ARRET 51901588 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039437816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)