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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 200 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-106294 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-82.454, Publié au bulletin ARRET C1902541 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106296 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 18-84.938, Publié au bulletin ARRET C1902692 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106297 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-90.031, Publié au bulletin ARRET C1902805 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106300 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-82.457, Publié au bulletin ARRET C1902540 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106303 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-80.059, Publié au bulletin ARRET C1902686 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106304 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-86.039, Publié au bulletin ARRET C1902800 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106305 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 18-84.912, Publié au bulletin ARRET C1902536 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143259 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-18.653, Publié au bulletin ARRET 51901682 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143260 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-17.707, Publié au bulletin ARRET 51901697 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143261 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-13.599, Publié au bulletin ARRET 51901694 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143262 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-26.568, Publié au bulletin ARRET 51901712 Irrecevabilité partielle et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143263 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-11.792, Publié au bulletin ARRET 51901695 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143264 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-10.855, Publié au bulletin ARRET 51901718 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143265 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-60.094 19-60.095 19-60.102 19-60.111, Publié au bulletin ARRET 51901699 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143266 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-10.826, Publié au bulletin ARRET 51901713 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143267 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-17.298, Publié au bulletin ARRET 51901701 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143268 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-20.841, Publié au bulletin ARRET 51901715 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143269 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.513, Publié au bulletin ARRET 51901711 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143270 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-19.379, Publié au bulletin ARRET 51901717 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143271 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-12.596, Publié au bulletin ARRET 51901719 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63510 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-25.441, Publié au bulletin ARRET 11901055 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63511 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21.164, Publié au bulletin ARRET 11901064 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63512 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-13.840, Publié au bulletin ARRET 11901040 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63514 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21.211, Publié au bulletin ARRET 11901021 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63515 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21.513, Publié au bulletin ARRET 11901041 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63516 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-16.147, Publié au bulletin ARRET 11901057 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63517 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-24.381, Publié au bulletin ARRET 11901067 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85281 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-18.665, Publié au bulletin ARRET 41900908 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85282 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-15.369, Publié au bulletin ARRET 41900973 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85283 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-11.195, Publié au bulletin ARRET 41900922 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85284 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-10.790 18-10.842, Publié au bulletin ARRET 41900972 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106295 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2019, 18-85.833, Publié au bulletin ARRET C1902641 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106298 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2019, 18-83.851, Publié au bulletin ARRET C1902486 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106299 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2019, 18-86.878, Publié au bulletin ARRET C1902489 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106301 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2019, 19-80.479, Publié au bulletin ARRET C1902509 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106302 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2019, 19-84.141, Publié au bulletin ARRET C1902665 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-2289 Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, 18-86.767, Publié au bulletin ARRET C1990650 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63462 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-15.050, Publié au bulletin ARRET 21902086 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039621761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63463 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-24.152, Publié au bulletin ARRET 31901047 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039621767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63464 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-14.112, Publié au bulletin ARRET 21902088 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039621762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63465 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-17.867, Publié au bulletin ARRET 21902106 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039621764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63466 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2019, 19-21.127, Publié au bulletin ARRET 11901107 Irrecevabilité partielle et cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039621759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63467 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-26.102, Publié au bulletin ARRET 31901046 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039621766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63469 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2019, 19-22.930, Publié au bulletin ARRET 11901108 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039621760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63470 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-22.504, Publié au bulletin ARRET 21902093 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039621763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63471 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 17-23.576, Publié au bulletin ARRET 21902108 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039621765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106280 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2019, 18-81.756, Publié au bulletin ARRET C1902471 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039621726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106281 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2019, 19-86.128, Publié au bulletin ARRET C1902737 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039621727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106282 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2019, 19-82.469, Publié au bulletin ARRET C1902426 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039621724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143291 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-11.989, Publié au bulletin ARRET 51901658 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039621769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)