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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 20 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-146517 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 avril 2026, 24-22.496, Publié au bulletin ARRET 32600219 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146518 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 avril 2026, 24-15.059, Publié au bulletin ARRET 32600220 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146519 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 avril 2026, 24-22.613, Publié au bulletin ARRET 32600221 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146520 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 26-40.001, Publié au bulletin ARRET 22600508 Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146617 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 avril 2026, 24-22.496, Publié au bulletin ARRET 32600219 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146618 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 avril 2026, 24-15.059, Publié au bulletin ARRET 32600220 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146619 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 avril 2026, 24-22.613, Publié au bulletin ARRET 32600221 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146620 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-12.250, Publié au bulletin ARRET 22600290 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146621 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-12.467, Publié au bulletin ARRET 22600298 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146622 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-18.909, Publié au bulletin ARRET 22600299 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146623 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 26-40.001, Publié au bulletin ARRET 22600508 Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146631 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-19.394, Publié au bulletin ARRET 22600300 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146711 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-12.250, Publié au bulletin ARRET 22600290 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146739 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 avril 2026, 24-22.496, Publié au bulletin ARRET 32600219 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146740 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 avril 2026, 24-15.059, Publié au bulletin ARRET 32600220 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146741 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 avril 2026, 24-22.613, Publié au bulletin ARRET 32600221 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146903 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-12.467, Publié au bulletin ARRET 22600298 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146904 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 avril 2026, 24-22.496, Publié au bulletin ARRET 32600219 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146905 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-18.909, Publié au bulletin ARRET 22600299 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147015 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-19.394, Publié au bulletin ARRET 22600300 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147019 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-12.467, Publié au bulletin ARRET 22600298 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147020 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-12.250, Publié au bulletin ARRET 22600290 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147021 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-10.693, Publié au bulletin ARRET 22600301 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147103 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-19.394, Publié au bulletin ARRET 22600300 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146553 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 24-21.135, Publié au bulletin ARRET 42600162 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146554 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 24-17.785, Publié au bulletin ARRET 42600152 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146555 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 23-23.758, Publié au bulletin ARRET 42600153 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146556 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 22-23.641, Publié au bulletin ARRET 42600154 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146557 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 24-13.364, Publié au bulletin ARRET 42600156 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146558 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 24-20.707, Publié au bulletin ARRET 42600161 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146609 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-21.069, Publié au bulletin ARRET 52600343 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146661 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 25-10.605, Publié au bulletin ARRET 42600159 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146666 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 23-23.758, Publié au bulletin ARRET 42600153 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146667 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 22-23.641, Publié au bulletin ARRET 42600154 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146668 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 24-20.707, Publié au bulletin ARRET 42600161 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146669 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 24-17.785, Publié au bulletin ARRET 42600152 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146707 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-21.069, Publié au bulletin ARRET 52600343 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146760 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 23-23.758, Publié au bulletin ARRET 42600153 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146761 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 22-23.641, Publié au bulletin ARRET 42600154 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146762 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 24-20.707, Publié au bulletin ARRET 42600161 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146799 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 25-10.605, Publié au bulletin ARRET 42600159 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146858 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 25-10.605, Publié au bulletin ARRET 42600159 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146859 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 23-23.758, Publié au bulletin ARRET 42600153 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146969 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 22-23.641, Publié au bulletin ARRET 42600154 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147012 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-21.069, Publié au bulletin ARRET 52600343 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147058 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 25-10.605, Publié au bulletin ARRET 42600159 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053915477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146593 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2026, 24-86.949, Publié au bulletin ARRET C2600409 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146594 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2026, 26-81.402, Publié au bulletin ARRET C2600576 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147076 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2026, 26-81.402, Publié au bulletin ARRET C2600576 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053859339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146357 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2026, 23-17.371, Publié au bulletin ARRET 22600263 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000053765460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)