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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 199 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-106638 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-82.011, Publié au bulletin ARRET C2000007 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041481929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106639 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-84.246, Publié au bulletin ARRET C2002640 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041481931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106640 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 18-86.293, Publié au bulletin ARRET C2002788 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041481935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106641 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-80.136, Publié au bulletin ARRET C2002789 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041481936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106643 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-80.058, Publié au bulletin ARRET C2002654 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041481933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106644 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-80.839, Publié au bulletin ARRET C2002779 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041481934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106645 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-83.774, Publié au bulletin ARRET C2002639 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041481930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106646 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 18-85.620, Publié au bulletin ARRET C2002642 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041481932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106647 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 18-83.074, Publié au bulletin ARRET C2002666 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041482120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63436 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2019, 19-22.946, Publié au bulletin ARRET 11901114 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63437 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-25.113, Publié au bulletin ARRET 31901113 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63438 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-25.333, Publié au bulletin ARRET 21902180 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63439 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.623, Publié au bulletin ARRET 21902158 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63446 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-21.240, Publié au bulletin ARRET 21902149 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63447 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-16.974, Publié au bulletin ARRET 21902157 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63448 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.071, Publié au bulletin ARRET 21902174 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63449 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-24.794, Publié au bulletin ARRET 31901085 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63450 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-26.162, Publié au bulletin ARRET 31901114 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63451 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-20.854, Publié au bulletin ARRET 31901446 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106271 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 18-85.856, Publié au bulletin ARRET C1902739 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106272 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 18-83.062, Publié au bulletin ARRET C1902749 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106273 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 18-85.535, Publié au bulletin ARRET C1902615 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106275 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-86.338, Publié au bulletin ARRET C1903060 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143253 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 19-40.032, Publié au bulletin ARRET 51901751 QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143254 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-13.688, Publié au bulletin ARRET 51901722 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143255 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-18.431, Publié au bulletin ARRET 51901720 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143256 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-18.864, Publié au bulletin ARRET 51901721 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143257 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.447, Publié au bulletin ARRET 51901745 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-143258 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-13.382, Publié au bulletin ARRET 51901743 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63440 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-14.827 18-18.709, Publié au bulletin ARRET 11901080 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63441 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-12.327, Publié au bulletin ARRET 11901112 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63442 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-14.751 18-50.007, Publié au bulletin ARRET 11901113 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63443 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-26.232, Publié au bulletin ARRET 11901083 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63444 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-26.337, Publié au bulletin ARRET 11901109 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63445 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-11.815, Publié au bulletin ARRET 11901111 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-85273 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-10.272, Publié au bulletin ARRET 41900974 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039776818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106269 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 18-85.191, Publié au bulletin ARRET C1902578 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106270 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 18-86.358, Publié au bulletin ARRET C1902573 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106274 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-83.574, Publié au bulletin ARRET C1902714 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039692064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63513 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-20.457, Publié au bulletin ARRET 21902125 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63518 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-21.360, Publié au bulletin ARRET 21902135 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63519 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.410, Publié au bulletin ARRET 31901049 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63520 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-12.762, Publié au bulletin ARRET 21902132 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63521 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 19-60.206, Publié au bulletin ARRET 21902144 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63522 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-13.476, Publié au bulletin ARRET 31901050 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63523 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.784, Publié au bulletin ARRET 31901048 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63524 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-21.401, Publié au bulletin ARRET 21902126 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-63591 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 19-60.203, Publié au bulletin ARRET 21902145 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000041481865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106292 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-83.475, Publié au bulletin ARRET C1902952 Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-106293 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-80.272, Publié au bulletin ARRET C1902539 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000039660125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)